Vertaling van "date que dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date que dessus
date as at head hereof

noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |
drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |

zone au-dessus de la ligne de flottaison [ zone au-dessus du pli | partie au-dessus de la ligne de flottaison | partie au-dessus du pli ]
above the fold

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus [ Décret concernant la remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus ]
Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order [ Order respecting the remission of Customs duties on outerwear fabrics and outerwear apparel ]

hauteur au-dessus de la zone de poser [ HAT | hauteur au-dessus de la zone de toucher | hauteur au-dessus de la zone d'impact ]
height above touchdown zone elevation [ height above touchdown | height above touchdown zone ]

lugeur du dessus | lugeuse du dessus | pilote du dessus
top rider | topman | top racer | front man

indicateur d'appels au-dessus | indicateur en haut | signal d'appels au-dessus | signal en haut
calls above indicator | calls above signal

baril à dessus non amovible | fût à dessus non amovible
closed-head drum | non-removable head drum

Absence acquise d'un membre supérieur au-dessus du poignet
Acquired absence of upper limb above wrist

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, tout État Partie a le droit d’exclure totalement ou partiellement de l’application de la présente Convention toute personne mentionnée à l’article premier qui n’a pas, au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant les tribunaux de cet État, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’un des États Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des États Parties.
Nevertheless, each State Party may exclude wholly or partially from the application of this Convention any person referred to in Article 1 who at the time when the rules of this Convention are invoked before the Courts of that State does not have his habitual residence in a State Party or does not have his principal place of business in a State Party or any ship in relation to which the right of limitation is invoked or whose release is sought and which does not at the time specified above fly the flag of a State Party.

La surface extérieure figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Gore Bay n 52-024 86-228, feuilles 1 à 9 inclusivement, daté du 4 septembre 1990, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Gore Bay Airport Zoning Plan No. 52-024 86-228, Sheets 1 to 9 inclusive, dated September 4, 1990, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Gillam n E.2854 daté du 8 novembre 1990, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Gillam Airport Zoning Plan No. E.2854, dated November 8, 1990, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Grand Manan n S-2503-1 à S-2503-6 inclusivement, datés du 28 février 1990, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Grand Manan Airport Zoning Plan Nos. S-2503-1 to S-2503-6 inclusive, dated February 28, 1990, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

À cet effet, la Commission présente l'amendement à l'article 77 bis du règlement (CE) n° 1198/2006, afin de ne pas limiter sa durée à l'année en cours et de lui permettre de continuer de rembourser, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, les nouvelles dépenses déclarées, majorées de dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement des axes prioritaires des programmes opérationnels cofinancés par le FEP pour la période 2007-2013.
To this end, the Commission is proposing to amend Article 77a of Regulation (EC) No 1198/2006 so that its application will not be limited to the current year and the Commission will be able to continue, until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, to reimburse newly declared expenditure by applying the 10% increase over and above the co-financing rates for the priority axes of the 2007-2013 operational programmes co-financed by the EFF.

2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l'annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis après la date à [...] laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes et jusqu'à la fin de la période de programmation: "
2. By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted after the date on [...]which a Member State meets one of the following conditions and until the end of the programming period: "

8. Le texte commun sera traduit dans toutes les langues (par les services du Parlement européen) et sera soumis à l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire dans les 14 jours suivant la date de l'accord sur le texte commun en application du point 6 ci-dessus.
8. The joint text will be translated in all languages (by the services of the European Parliament) and will be submitted to the approval of the two arms of the budgetary authority within 14 days from the date following the date of agreement on the joint text pursuant to point 6 above.

Dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le seuil ci-dessus est calculé en valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.
In the Member States whose currency is not the euro the above threshold shall be calculated in the corresponding value in the national currency on the date of the entry into force of this Regulation.

On ne passe pas notre temps à vérifier s'ils changent d'un jour à l'autre, surtout qu'il n'y a pas de date là-dessus.
We don't spend our time verifying whether or not they have changed from one day to the next, particularly if the sites show no dates.

24. note avec satisfaction que le niveau d'exécution des engagements des rubriques 2, 3 et 4 au 31 mai 2002 se situe au-dessus de celui de l'année 2001 à la même date, bien qu'il soit inférieur au profil d'exécution initial; exprime son inquiétude quant aux répercussions politiques que pourrait avoir dans le contexte de la préparation de l'élargissement le très faible niveau d'exécution de la rubrique 7; note également que le niveau d'exécution des paiements au 31 mai 2002 reste inférieur à celui de l'année 2001 à la même date, ce qui laisse des doutes quant au maintien du profil initial;
24. Notes with satisfaction that, as at 31 May 2002, the commitments implementation level for headings 2, 3 and 4 was higher than on the same date in 2001, though it was lower than the original implementation profile; voices its concern at the potential political repercussions, in the context of preparing for enlargement, of the very low implementation level for heading 7; also notes that, as at 31 May 2002, the payments implementation level was lower than on the same date in 2001, thus sowing doubt as to keeping to the original profile;