Traduction de «dater du jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

post-dater un jugement
postdate a judgment

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en tout état de cause, condamner la défenderesse au paiement d’une somme fixée provisoirement et ex æquo et bono à 5 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir, et
in any event, order the defendant to pay a provisional ex aequo et bono sum of EUR 5 000 in compensation for the non-material damage, together with late-payment interest at the statutory rate as from the date of the judgment;

en tout état de cause, condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 10 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du dépassement du délai raisonnable dans l'établissement du REC 2008, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
in any event, order the EACEA to pay a sum fixed provisionally and ex aequo et bono at EUR 10 000 by way of compensation for the damage suffered as a result of the fact that a reasonable period was exceeded in preparing the CDR for 2008, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement à 10 000 euros, en réparation du préjudice physique, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
order the EACEA to pay a sum fixed provisionally at EUR 10 000 by way of compensation for physical damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
order the EACEA to pay a sum fixed provisionally and ex aequo et bono at EUR 50 000 by way of compensation for non-material damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionnel et financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
annul the contracting authority’s decision rejecting the applicant’s complaints against his CDR for 2008 and the decision to terminate his contract; order the EACEA to pay an amount which should be no less than the amount of the applicant’s salary (and all the benefits provided for in the CEOS), calculated from the date on which the applicant’s employment ended on 12 February 2010 until the date of reinstatement within the agency as a result of the annulment of the decision to terminate his employment, by way of compensation for professional and financial damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;