Vertaling van "date à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

format de date à deux chiffres [ format de date à 2 chiffres | date codée sur deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres ]
two-digit year format [ 2-digit date | 2-digit year | two-digit date convention ]

date sensible | date critique | date à risque
sensitive date | special date | critical date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

a compter de (date)
from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

103 (1) La Commission ou toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance du Tribunal peut, après la date fixée dans l’ordonnance ou, en l’absence d’une telle date, à compter du trentième jour suivant la date de celle-ci, déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de l’ordonnance.
103 (1) The Commission or any person to whom an order of the Tribunal applies may, after the day specified for compliance or, if no such day is specified in the order, not sooner than 30 days after the day the order was made, file in the Federal Court a certified true copy of the order.

(3) Le ministre peut, si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société de portefeuille bancaire a fait de son mieux pour se conformer au présent article à la date fixée aux termes du paragraphe (2), reculer la date à compter de laquelle la société de portefeuille bancaire devra se conformer au paragraphe (1).
(3) If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that a bank holding company has used its best efforts to be in compliance with this section on the day determined under subsection (2), the Minister may specify a later day as the day from and after which the bank holding company must comply with subsection (1).

(3) Le ministre peut, si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société a fait de son mieux pour se conformer au présent article à la date fixée aux termes du paragraphe (2), reculer la date à compter de laquelle la société devra se conformer au paragraphe (1).
(3) If general market conditions so warrant and the Minister is satisfied that a company has used its best efforts to be in compliance with this section on the day determined under subsection (2), the Minister may specify a later day as the day from and after which the company must comply with subsection (1).

(3) En cas du rejet d’une demande visée au paragraphe 48(3) ou de l’annulation d’une approbation visée au paragraphe (1), le requérant ne peut présenter une demande conformément au paragraphe 48(1) dans les deux ans qui suivent la date de l’avis du rejet ou la date à compter de laquelle l’annulation a effet, selon le cas.
(3) Where an application is rejected pursuant to subsection 48(3) or approval of an application is revoked pursuant to subsection (1), the applicant may not make an application under subsection 48(1) within two years after the date of the notice of decision or the date on and after which the revocation is effective, as the case may be.

(ii) dans le cas d’un certificat d’exploitation des ATS délivré le 1 janvier 2008 ou après cette date, à compter de la date de la vérification initiale;
(ii) in the case of an ATS operations certificate issued on or after January 1, 2008, from the date of the initial audit;

Lorsqu'elle adopte ces actes, la Commission indique expressément les dates à compter desquelles ces exigences et normes d'essai devront s'appliquer, y compris les dates d'application pour la mise sur le marché et l'installation à bord, conformément aux instruments internationaux et en prenant en compte les calendriers pour la construction navale.
When adopting those acts, the Commission shall explicitly indicate the dates from which those requirements and testing standards are to apply, including the dates for placing on the market and placing on board, in accordance with the international instruments, and taking into consideration timeframes for ship-building.

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

4. demande de nouveau à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date butoir précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devront être effectués selon les normes SEPA;
4. Calls again on the Commission to set a clear, appropriate and binding end-date, which should be no later than 31 December 2012, for migrating to SEPA instruments, after which all payments in euros must be made using the SEPA standards;

2. prie la Commission de fixer pour la migration vers les produits SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient être effectués selon les normes SEPA;
2. Calls on the Commission to set a clear, appropriate and binding end-date, which date should not be later than 31 December 2012, for migrating to SEPA products, after which date all payments in euro would have to be made using the SEPA standards;