Vertaling van "date tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à tant de date
days after date | maturing....days after date

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu.
‘intended settlement date’ means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place.

Je suis déçu également en tant qu'administrateur parce qu'il est de notre responsabilité en tant que conseil d'assurer la bonne gouvernance de l'organisme et de faire en sorte qu'elle ait la meilleure direction possible, mais en tant qu'agriculteur, je suis très troublé de voir que des clients de longue date — tant par les quantités qu'ils achètent que par les prix qu'ils sont disposés à payer — sont sur le point d'aller voir ailleurs pour acheter leurs grains parce que l'actuel gouvernement fait de la politique sur le dos de mon agent de mise en marché des grains.
I am disappointed also as a director because it is our responsibility as a board to provide good governance to the corporation and ensure it has the best possible leadership but, as a farmer, it disturbs me deeply that long-standing customers — both from the point of view of the quantities they buy and the premiums they are willing to pay — are about to start looking elsewhere for their grain because this government is playing politics with my grain marketing agent.

(2) Sous réserve de l’article 33.1, le client qui, le 31 août 1990, recevait des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement du ministère ou un lit réservé est admissible à des soins dans un établissement du ministère ou un lit réservé après cette date tant qu’il a besoin, sans interruption, de ces soins.
(2) Subject to section 33.1, a client who was in receipt of adult residential care, intermediate care or chronic care in a departmental facility or a contract bed on August 31, 1990 is eligible to receive care in a departmental facility or a contract bed after that day for as long as the client continues, without interruption, to need adult residential care, intermediate care or chronic care.

La date visée au premier alinéa, point a), tient compte des particularités et des caractéristiques des actifs dans lesquels doit investir l'ELTIF et n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'agrément en tant qu'ELTIF ou postérieure à la date correspondant à la moitié de la durée de vie de l'ELTIF telle que déterminée conformément à l'article 18, paragraphe 3, si cette période est plus courte.
The date referred to in point (a) of the first subparagraph shall take account of the particular features and characteristics of the assets to be invested by the ELTIF, and shall be no later than either five years after the date of the authorisation as an ELTIF, or half the life of the ELTIF as determined in accordance with Article 18(3), whichever is the earlier.

Il convient de prévoir que les fiches de données de sécurité concernant les substances et contenant des informations sur la classification et l’étiquetage conformément au règlement (CE) no 1272/2008 doivent également, avant le 1er juin 2015, contenir des informations sur la classification conformément à la directive 67/548/CEE, afin de permettre aux fournisseurs de mélanges qui ne font pas usage de la possibilité d’appliquer avant cette date tant la classification que l’étiquetage répondant au règlement (CE) no 1272/2008, de classer et d’étiqueter correctement les mélanges concernés.
Safety data sheets for substances providing classification and labelling information in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 should, before 1 June 2015, be required to provide classification information in accordance with Directive 67/548/EEC as well, in order to allow suppliers of mixtures not relying on the possibility to apply both the classification and the labelling in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 earlier, to classify and label those mixtures correctly.

Ce changement met en évidence l'engagement de longue date tant du Canada que des États-Unis en matière de défense commune de l'Amérique du Nord.
This change underscores the long term commitment of both Canada and the United States for the joint defence of North America.

De sa propre initiative, Thelma s'est attaquée à la définition de Métis, un casse-tête effroyable et de longue date, tant pour les gouvernements que pour les non-autochtones, qui a désavantagé les collectivités métisses du pays en ce qui a trait aux responsabilités et aux droits ancestraux à l'égard de leurs familles et de leurs terres.
On her own initiative, Thelma has tackled the very definition of the Metis, a long-standing and tragic puzzle to governments and non-Aboriginal people, which has placed Metis communities across this country at a historic disadvantage in terms of rights and responsibilities for their families and the lands on which they live.

2. Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d'effet de sa pension de vieillesse ou d'invalidité a droit aux prestations en nature dans l'État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non salariée, si cet État membre ainsi que l'État membre où se trouve l'institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence ont opté pour cette formule et qu'ils figurent tous deux à l'annexe V.
2. A pensioner who, in the five years preceding the effective date of an old-age or invalidity pension has been pursuing an activity as an employed or self-employed person for at least two years as a frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the Member State in which he/she pursued such an activity as a frontier worker, if this Member State and the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence is situated have opted for this and are both listed in Annex V.

La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée en tant que nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE et cette date est également subordonnée aux conditions prévues dans ce paragraphe.
The date of 1 July 2005 should therefore be adopted as the new date for the purposes of Article 17(2) of Directive 2003/48/EC, which date shall also be subject to the conditions set out in that paragraph.

Cette date ?tant ?chue, je reconnais, comme le s?nateur Cools, qu'il faudrait la modifier.
Given that this date is now passed, I agree with Senator Cools that the reporting date will require an amendment.