Vertaling van "à tant de date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à tant de date
days after date | maturing....days after date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

format de date à deux chiffres [ format de date à 2 chiffres | date codée sur deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres ]
two-digit year format [ 2-digit date | 2-digit year | two-digit date convention ]

date normale de retraite | date normale de mise à la retraite | date normale de départ à la retraite
normal retirement date | NRD

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

imposer quelqu'un à tant
assess someone at so much

terminus post quem (1) | terminus post quem d'abattage (2) | terminus a quo (3) | date plancher (4)
terminus post quem

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu.
‘intended settlement date’ means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place.

«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement des opérations sur titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une opération sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu;
'intended settlement date' means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place;

La date visée au premier alinéa, point a), tient compte des particularités et des caractéristiques des actifs dans lesquels doit investir l'ELTIF et n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'agrément en tant qu'ELTIF ou postérieure à la date correspondant à la moitié de la durée de vie de l'ELTIF telle que déterminée conformément à l'article 18, paragraphe 3, si cette période est plus courte.
The date referred to in point (a) of the first subparagraph shall take account of the particular features and characteristics of the assets to be invested by the ELTIF, and shall be no later than either five years after the date of the authorisation as an ELTIF, or half the life of the ELTIF as determined in accordance with Article 18(3), whichever is the earlier.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

Nous procéderons à une enquête et répondrons par écrit aux points que vous venez de soulever, Monsieur de Rossa, en ce qui concerne tant la date à laquelle le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée que l’identification des produits couverts par cette demande.
We will proceed to an investigation and give a written reply on the issues that you have just highlighted, Mr de Rossa, both as regards the times, that is to say the date when the Council asked the Commission for an amended proposal and, in particular, regarding the identification of products that are subject to this request.

Je voudrais encore apporter quelques précisions sur ces remarques générales, notamment en ce qui concerne le choix du 1er mai 2004 en tant que date d'adhésion.
There are a few specific details to be added to these general remarks, particularly as regards the choice of 1 May 2004 as the accession date.

2. Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d'effet de sa pension de vieillesse ou d'invalidité a droit aux prestations en nature dans l'État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non salariée, si cet État membre ainsi que l'État membre où se trouve l'institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence ont opté pour cette formule et qu'ils figurent tous deux à l'annexe V.
2. A pensioner who, in the five years preceding the effective date of an old-age or invalidity pension has been pursuing an activity as an employed or self-employed person for at least two years as a frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the Member State in which he/she pursued such an activity as a frontier worker, if this Member State and the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence is situated have opted for this and are both listed in Annex V.

La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée en tant que nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE et cette date est également subordonnée aux conditions prévues dans ce paragraphe.
The date of 1 July 2005 should therefore be adopted as the new date for the purposes of Article 17(2) of Directive 2003/48/EC, which date shall also be subject to the conditions set out in that paragraph.

(6 ter) en tant que substances actives ou coformulants dans les produits biocides conformément à la directive 98/8/CE; les autorisations nationales existantes de produits biocides contenant du NPE en tant que substance active ou en tant que coformulant doivent être réexaminées conformément à l'article 6 de la directive 98/8/CE, en vue d'annuler de telles autorisations conformément à l'article 7 de ladite directive, au plus tard le xx.xx.200x [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive];
(6b) as active substances or as co-formulants in biocidal products pursuant to Directive 98/8/EC; existing national authorisations of biocidal products containing NPE as an active substance or as a co-formulant shall be reviewed pursuant to Article 6 of Directive 98/8/EC, with a view to cancelling such authorisations pursuant to Article 7 of that Directive, at the latest by xx.xx.200x [one year after the date of entry into force of this Directive];

Je voudrais souligner l'occasion unique et l'autorité particulière dont dispose le Premier ministre Göran Persson en tant que président actuel de l'UE et, en même temps, en tant qu'initiateur de cette conférence, pour parvenir à ce qu'un nombre encore plus important de pays que ceux cités par M. Danielsson fixent une date pour une journée annuelle et trouvent même peut-être une date commune.
I would point out that – as current President of the EU and, at the same time, the person who took the initiative to arrange this conference – Prime Minister Persson has a unique opportunity and a special authority for getting even more countries than those which Mr Danielsson has just mentioned to establish annual days of remembrance and perhaps to agree upon a common day of remembrance.