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Vertaling van "date limite susmentionnée était maintenue " (Frans → Engels) :

Enfin, les données obtenues lors d’enquêtes et de consultations auprès du secteur et lors de sessions intenses en groupes de travail avec les États membres ont montré que si la date limite susmentionnée était maintenue, la demande de systèmes de détection des explosifs liquides excéderait l’offre lors de la mise en œuvre complète de l'inspection/filtrage des LAG, ce qui entraînerait très probablement des difficultés opérationnelles dans les aéroports européens et d'importants désagréments pour les passagers concernés[11].

Finally, data obtained in surveys and consultations with the industry and in intense working groups with Member States showed that should the aforementioned deadline be kept the demand would exceed the supply of liquid explosive detection systems (LEDS) under the full implementation of LAGs screening within the highly probable scenario of operational difficulties at European airports and severe inconvenience to the passengers concerned[11].


1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.

1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.


Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.

When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.


Parmi ces défis, qu’il était impossible de prévoir au moment de la fixation de la date limite, on peut citer:

These challenges, that were impossible to predict at the time the deadline was set, include the following:


La date limite de retour était le 27 mai 2013, 30 jours après l’entrée en vigueur de la décision suspensive ou, si cette date était un jour férié, le jour ouvrable suivant.

The deadline for return was 27 May 2013, 30 days after entry into force of the ‘Stop-the-clock’ Decision or the following business day where the deadline is a public holiday.


1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.

1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.


(8) Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment afin de garantir que les dispositions techniques peuvent être maintenues à jour par rapport à l'évolution du marché et de la surveillance, et il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

(8) According to the Stockholm European Council, Level 2 implementing measures should be used more frequently, to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments, and deadlines should be set for all stages of Level 2 work.


(8) Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment afin de garantir que les dispositions techniques peuvent être maintenues à jour par rapport à l'évolution du marché et de la surveillance, et il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

(8) According to the Stockholm European Council, Level 2 implementing measures should be used more frequently, to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments, and deadlines should be set for all stages of Level 2 work.


La date limite de transposition de la directive 2001/18/CE était le 17 octobre 2002.

The deadline for transposition of Directive 2001/18/EC was 17th October 2002.


La date limite pour l'introduction de la demande de paiement final était, en ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, fixée au 31 mars 2003.

The deadline for the submission of final payment requests for 1994-1999 programmes was 31 March 2003.




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date limite susmentionnée était maintenue ->

Date index: 2022-08-26
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