Traduction de «date elle entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. À l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut prévoir que, outre les conditions d'admissibilité établies à l'article 34, paragraphe 2, on entend par «hectare admissible», toute superficie agricole de l'exploitation maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.
3. Except for Bulgaria and Romania, any new Member State having applied the single area payment scheme may provide that, in addition to the eligibility conditions established in Article 34(2), ‘eligible hectare’ shall mean any agricultural area of the holding which has been maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date.

5. Lorsque des entités adjudicatrices remettent en concurrence des marchés spécifiques conformément au paragraphe 4, point b), elles informent les soumissionnaires de la date et de l’heure à laquelle elles entendent recueillir les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché spécifique en question et donnent aux soumissionnaires la possibilité de refuser cette collecte d’informations.
5. Where contracting entities reopen competition for specific contracts in accordance with point (b) of paragraph 4, they shall notify the tenderers of the date and time at which they intend to collect the information needed to constitute tenders adapted to the requirements of the specific contract in question and shall give tenderers the possibility to refuse such collection of information.

Comment la Commission entend-elle résoudre le problème né de la confusion entre les indications de date de consommation sur les denrées alimentaires?
How will the Commission tackle the problem of confusion of 'date labels' on food?

5. Lorsque des entités adjudicatrices remettent en concurrence des marchés spécifiques conformément au paragraphe 4, point b), elles informent les soumissionnaires de la date et de l'heure à laquelle elles entendent recueillir les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché spécifique en question et donnent aux soumissionnaires la possibilité de refuser cette collecte d'informations.
5. Where contracting entities reopen competition for specific contracts in accordance with point (b) of paragraph 4, they shall notify the tenderers of the date and time at which they intend to collect the information needed to constitute tenders adapted to the requirements of the specific contract in question and shall give tenderers the possibility to refuse such collection of information.

4. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l'autre partie, quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle elle entend dénoncer l'accord.
4. Either Party may denounce this Agreement by notifying the other Party, in writing, ninety days in advance of its intention to denounce the Agreement.

La Commission peut-elle préciser quel sera le calendrier après la publication de ce rapport, à quelle date elle entend donner suite à ces recommandations et sous quelle forme? Par ailleurs, quand le Parlement européen peut-il escompter avoir communication officielle à la fois du rapport du Forum et de la suite que la Commission compte y donner?
Can the Commission indicate the timetable following this report, when a response from the European Commission to move forward with these recommendations can be expected, and what form the response will take? Additionally, when may the European Parliament expect formal reception of both the Forum report and the Commission's response thereto?

Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut disposer que, en plus des conditions d'éligibilité établies à l'article 44, paragraphe 2, par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend toute superficie agricole de l'exploitation maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.
Any new Member State having applied the single area payment scheme may provide that, in addition to the eligibility conditions established in Article 44(2), “eligible hectare” shall mean any agricultural area of the holding which has been maintained in good agricultural condition at 30 June 2003, whether in production or not at that date.

2. Si, postérieurement au dépôt de la demande, le demandeur entend revendiquer la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures en application de l'article 42 du règlement (CE) n° 6/2002, il produit, dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande, la déclaration de priorité, indiquant la date de la demande antérieure et l'État dans lequel ou pour lequel elle a été déposée.
2. Where, subsequent to the filing of the application, the applicant wishes to claim the priority of one or more previous applications pursuant to Article 42 of Regulation (EC) No 6/2002, he/she shall submit, within one month of the filing date, the declaration of priority, stating the date on which and the country in or for which the previous application was made.