Vertaling van "procédure de transfert date de valeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédure de transfert date de valeur
value dating

montant du transfert à la date de valeur
transfer amount on value date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le bénéficiaire du transfert est uniquement informé de la date de valeur du montant crédité sur son compte a posteriori, tandis que le donneur d'ordre du transfert ne reçoit aucune notification, ce qui nuit à la sécurité juridique quant au délai d'exécution exact.
In addition, the beneficiary of the transfer is only informed about the value date of the amount that has been credited to his account a posteriori, while the originator of the transfer receives no notification, which hinders legal certainty as regards the exact execution time.

c) la date et les conditions de l’émission et du transfert de chaque valeur.
(c) the date and particulars of the issue and transfer of each security.

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

67.2 Il est versé au participant qui, le 1 septembre 2003 ou après cette date, choisit la valeur de transfert en vertu de l’article 12.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou a droit au versement visé au paragraphe 24.1(7) de cette loi, une prestation sous forme d’une somme globale correspondant au montant de la réduction de la valeur de transfert qui résulte de l’application des limites établies à l’article 20.2 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
67.2 A participant who, on or after September 1, 2003, opts for a transfer value under section 12.1 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or becomes entitled to the payment referred to in subsection 24.1(7) of that Act shall receive a benefit in the form of a lump sum amount equal to the amount by which the transfer value is reduced as a result of the operation of the limits set out in section 20.2 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations.

Ces documents contenaient bien des renseignements sur les frais de virement, mais la plupart ne donnaient pas toutes les informations requises par la directive concernant le calendrier, les taux de change, les dates de valeur et les procédures de recours.
The printed information that was provided gave information on costs, but generally lacked information on timing, exchange rates, value dates and redress procedures, as specified in the Directive.

Ces informations doivent au moins indiquer le délai d'exécution, les modalités de calcul des commissions et frais, la date de valeur, les procédures de réclamation et de recours disponibles et, le cas échéant, le cours de change de référence utilisé.
This information must at least contain an indication of the execution time, the way fees and commissions are being calculated, the value date applied, the details of the complaint and redress procedure available and as well, if applicable, an indication of the reference exchange rate used.

Elle ne prévoit pas non plus la mention d'une "date de valeur" dans les informations préalables. Enfin, l'Autriche ne fait aucune référence à des procédures de réclamation et de recours.
In the same Member State, no reference is made to the provision of the 'value date' as part of the prior information. Austria has also omitted to refer to complaints and redress schemes.