Le projet de loi n'empêche pas la communication des dossiers. Il vise plutôt à établir les critères qui serviront à déterminer si et dans quelle mesure la communication des dossiers devrait être ordonnée et à guider l'application de ces critères, obligeant les tribunaux à tenir compte, à toutes les étapes, des intérêts opposés protégés par la Charte.
This legislation does not prohibit the production of records, but it sets a test to determine whether and to what extent production should be ordered and to guide the court in applying that test, requiring the court to consider and balance competing Charter interests at both stages.