Traduction de «dans sa communication de mai 2003 étaient solidement » (Français → Anglais) :

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

Le 7 mai, les autorités françaises ont présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Les services de la Commission ont ensuite vérifié que les critères définissant les « catastrophes régionales hors du commun » au niveau européen étaient bien remplis.
On 7 May, the French authorities submitted a request for assistance from the European Union's Solidarity Fund, following which the Commission examined whether the criteria defining “extraordinary regional disasters” at European level had indeed been met.

En fait, l'affaire Parmalat a clairement démontré que les priorités énumérées par la Commission dans sa communication de mai 2003 étaient solidement fondées.
In fact, Parmalat clearly underlined the validity of the Commission's priorities listed in the May 2003 Communication on statutory audit (see IP/03/715).

Afin de mieux coordonner entre eux les processus sociaux et de les accorder à la stratégie de Lisbonne (en particulier avec les grandes orientations des politiques économiques et la stratégie européenne pour l'emploi), il a été décidé dès 2003 d'entreprendre la rationalisation de la MOC (voir la communication de mai 2003 sur la rationalisation de la coordination dans le domaine de la protection sociale).
With a view to achieving more effective social policy coordination and better alignment with the Lisbon Strategy (particularly with the broad economic policy guidelines and the European employment strategy), a decision was taken in 2003 to streamline the OMC (see Commission Communication of May 2003 on the streamlining of coordination in the field of social protection).

La procédure formelle d’examen a été ouverte afin de vérifier si les mesures qui avaient été portées à la connaissance de la Commission au cours de l’été 2003 étaient des aides compatibles avec le marché commun.
The formal investigation procedure was initiated in order to check whether the measures that came to the Commission’s attention in the summer of 2003 were aid that was compatible with the common market.

les terres déclarées en tant que pâturages permanents en 2005 et qui en 2003 étaient éligibles au régime de soutien aux cultures arables en conformité avec l'article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (12), sont déduites.
Areas declared in 2005 as land under permanent pasture and that in 2003 were eligible for the arable crops area payment in accordance with Article 1(3) of Council Regulation (EC) No 1251/1999 of 17 May 1999 establishing a support system for producers of certain arable crops (12) shall be discounted.

Cette proposition remplit de nombreux engagements prioritaires que la Commission a annoncés dans sa communication de mai 2003 "Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'UE" (voir IP/03/715).
This proposal fulfils many of the priority commitments the Commission announced in its May 2003 Communication "Reinforcing statutory audit in the EU" (see IP/03/715).

4. La communication de juin 2003 fondait cette nouvelle approche sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale et 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
4. The June 2003 Communication underpinned this new approach with three specific but complementary policy objectives: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.

De nombreux États membres et parties prenantes ont particulièrement insisté sur ce point pendant toute la durée de la consultation qui a suivi la publication de la communication de mai 2003.
Throughout the consultation following the publication of the communication of May 2003, this point was well stressed by many stakeholders and Member States.

Attendu : que la proclamation royale de 1763 reconnaît que des peuples autonomes étaient déjà installés en territoire canadien avant l'arrivée des Européens; que l'histoire démontre que Sa Majesté a établi des rapports de droit avec certaines nations, tribus et collectivités indiennes; que ces rapports étaient fondés non pas sur la conquête et le contrôle unilatéral, mais sur les principes établis par les traités conclus avec Sa Majesté, lesquels permettaient la coexistence des premières nations et des nouveaux arrivants et l'occupation commune du territoire qui est devenu le Dominion du Canada; que le Parlement du Canada a par la suite adopté des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées; que certaines de ces lois ont assujetti les Indiens et leurs terres à un régime administratif lourd, coûteux et inefficace; qu'en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés;
WHEREAS the Royal Proclamation of 1763 recognizes that there were self-governing peoples living in the territory of Canada before Europeans arrived; AND WHEREAS history records that the Crown entered into legal relations with certain nations, tribes and bodies of Indians; AND WHEREAS these relations were premised not on conquest and unilateral control, but on principles established by treaties with the Crown, allowing for co-existence and the occupation of territory by the First Nations and by those who came after them, in the settlement that resulted in the establishment of the Dominion of Canada; AND WHEREAS Parliament subsequently passed certain laws in relation to Indians and lands reserved for the Indians; AND WHEREAS some of these laws have created a cumbersome, expensive and inefficient system of administration over Indians and their lands; AND WHEREAS by subsection 35(1) of the Constitution Act, 1982, the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are recognized and affirmed;