Traduction de «dans quels délais la stratégie devrait-elle permettre » (Français → Anglais) :

[Texte] Question n 66 M. Bill Casey: S’entendant du projet fédéral de Stratégie nationale de soutien des sciences et des technologies de l’énergie: a) combien le gouvernement versera-t-il en tout à l’industrie, aux universités et aux fondations de recherche scientifique en vue de soutenir le développement de l’industrie des énergies marémotrice et houlomotrice au Canada; b) dans quels délais la Stratégie devrait-elle permettre d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis dans le Protocole de Kyoto; c) de combien, en tout, le gouvernement estime-t-il que les centrales marémotrices et houlomotrices projetées permettront de réduire les émissions; d) combien d’électricité le gouvernement estime-t-il que les centrales marémotrices et houlomotrices dont il projette d’appuyer le développement dans le cadre de la Stratégie pourraient produire en tout; e) combien le gouvernement projette-t-il de dépenser en tout pour soutenir le développement de chaque forme d’énergie électrique (éolienne, marémotrice, houlomotrice, géothermique, etc) dans le cadre de la Stratégie?
[Text] Question No. 66 Mr. Bill Casey: With regard to the government project known as the national energy science and technology strategy: (a) what is the total amount of funding the government will allocate to industry, universities, and scientific research foundations for the purpose of developing the tidal and wave energy industry in Canada; (b) what are the expected time frames within the national energy technology strategy for Canada to meet the emission-reduction targets established under the Kyoto protocol; (c) what are the government’s total estimates on the level of emissions that will be reduced as a result of tidal and wave energy projects; (d) what are the Government’s total estimates on the amount of electrical power that could be generated as a result of support to the tidal and wave energy industry with the national energy science and technology strategy; (e) what is the total amount of support funding planned, by sector (wind, tidal, wave, geo-thermal, etc), within the national energy science and technology strategy?

Cette stratégie devrait contribuer à réduire la dépendance énergétique, les importations d'énergie et les coûts pour les ménages et les entreprises, et permettre à l'UE d'atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'elle s'est fixé et de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l’accord sur le climat conclu lors de la conférence de Paris sur le changement climatique (COP 21).
It should help to reduce energy imports and dependency, to cut costs for households and businesses, and to deliver the EU's greenhouse gas emission reduction goal and meet its commitment under the climate agreement reached at the COP21 climate conference in Paris.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

3. L'autorité compétente évalue le plan de conservation des fonds propres et ne l'approuve que si elle considère que sa mise en œuvre devrait raisonnablement permettre de maintenir ou d'augmenter les fonds propres de telle manière que l'établissement satisfasse à l'exigence globale de coussin de fonds propres dans un délai qu'elle juge approprié.
3. The competent authority shall assess the capital conservation plan, and shall approve the plan only if it considers that the plan, if implemented, would be reasonably likely to conserve or raise sufficient capital to enable the institution to meet its combined buffer requirements within a period which the competent authority considers appropriate.

Le réseau devrait veiller à compléter, sans les remplacer ni faire double emploi avec elles, les actions prises dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi au sens du titre IX du traité, et notamment celles du comité de l'emploi et de ses outils tels que le cadre d'évaluation conjointe, ainsi que le programme d'apprentissage mutuel. En outre, en vue de permettre des effets de synergie, la Commission devrait s'assurer que le secrétariat du réseau coopère étroitement avec celui du comité de l'emploi.
The Network should ensure that it complements and does not replace nor duplicate actions undertaken as part of the European Employment Strategy within the meaning of Title IX of the Treaty, in particular those of EMCO and its tools such as the Joint Assessment Framework (JAF), as well as the Mutual Learning Programme. Furthermore, in order for synergies to be made, the Commission should ensure that the Secretariat of the Network cooperates closely with that of EMCO.

estime que la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 devrait être renforcée afin de garantir qu'elle atteindra ses objectifs; ajoute qu'il est indispensable de recourir plus largement à des mesures contraignantes pour permettre la réussite de cette nouvelle stratégie, au lieu de continuer à utiliser la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique économique; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une stratégie de relance économique fondée essentiellement sur des instruments de l'Union et non sur des initiatives intergouvernementales;
Believes that the governance structure of the Europe 2020 strategy should be strengthened to ensure that it will achieve its objective; considers that a broader use of binding measures is necessary to make the new strategy a success, instead of continued use of the open method of coordination in the field of economic policy; urges the Council and Commission to come forward with an economic strategy for economic recovery based primarily on EU instruments and not mainly on intergovernmental initiatives;

Quels sont les instruments appropriés pour élaborer une stratégie horizontale concernant le PVC- Une politique de substitution du PVC devrait--elle être envisagée pour certaines applications spécifiques- Si oui, comment-
Question 8: Which are the appropriate instruments for developing a horizontal strategy on PVC- Should a PVC substitution policy for some specific applications be envisaged- If so, how-

Elle portera sur environ 90 groupes et un montant de l'ordre de 200 Mécus. Au total, le programme LEADER, instruit et décidé dans des délais particulièrement brefs, devrait permettre, compte tenu de la qualité des groupes retenus et de l'effet "tache d'huile" du réseau qu'ils vont constituer, d'apporter des enseignements précieux pour l'avenir de la politique communautaire de développement rural.
Given the high quality of the local groups, and the ripple effect to be expected from the planned inter-group networking, LEADER looks set to yield valuable lessons for future EC policy in rural development.

La question que je me pose, et je ne suis pas sûr qu'on puisse y répondre, et elle est d'ailleurs peut-être tout à fait rhétorique, c'est quel délai un commerce devrait prévoir pour que les policiers aient le temps de traverser une foule de 4 000 personnes afin de venir à sa rescousse?
The question I have, of which I am not sure there is an answer and it is perhaps simply rhetorical, is how much time should a business have to provide to allow the authorities to be able to make their way through that crowd of 4,000 people to come and assist you?