Traduction de «contraignantes pour permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

liste contraignante
compulsory list

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

permettre la participation du public
enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que les objectifs en matière de protection du climat et d'efficacité énergétique doivent se renforcer mutuellement, et que des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique sont vitales pour atteindre un niveau d'ambition et d'effort maximum dans les États membres, mais qu'il est également nécessaire de permettre suffisamment de flexibilité pour que la combinaison d'outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Takes the view that the EU’s climate protection and efficiency targets must be mutually reinforcing, and that binding requirements for energy efficiency are vital in achieving a maximum degree of ambition and effort in Member States, while it is also necessary to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

162. estime que la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 devrait être renforcée afin de garantir qu'elle atteindra ses objectifs; ajoute qu'il est indispensable de recourir plus largement à des mesures contraignantes pour permettre la réussite de cette nouvelle stratégie, au lieu de continuer à utiliser la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique économique; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une stratégie de relance économique fondée essentiellement sur des instruments de l'Union et non sur des initiatives intergouvernementales;
162. Believes that the governance structure of the Europe 2020 strategy should be strengthened to ensure that it will achieve its objective; considers that a broader use of binding measures is necessary to make the new strategy a success, instead of continued use of the open method of coordination in the field of economic policy; urges the Council and Commission to come forward with an economic strategy for economic recovery based primarily on EU instruments and not mainly on intergovernmental initiatives;

163. estime que la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 devrait être renforcée afin de garantir qu'elle atteindra ses objectifs; ajoute qu'il est indispensable de recourir plus largement à des mesures contraignantes pour permettre la réussite de cette nouvelle stratégie, au lieu de continuer à utiliser la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique économique; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une stratégie de relance économique fondée essentiellement sur des instruments de l'Union et non sur des initiatives intergouvernementales;
163. Believes that the governance structure of the Europe 2020 strategy should be strengthened to ensure that it will achieve its objective; considers that a broader use of binding measures is necessary to make the new strategy a success, instead of continued use of the open method of coordination in the field of economic policy; urges the Council and Commission to come forward with an economic strategy for economic recovery based primarily on EU instruments and not mainly on intergovernmental initiatives;

5. déplore le manque de propositions concrètes visant à résoudre les problèmes posés par la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités; invite instamment la Commission à présenter des initiatives concrètes et des mesures efficaces de transposition, afin d'atteindre réellement les objectifs poursuivis; considère que les lignes directrices proposées sont trop peu contraignantes pour permettre de parvenir à une modification des tendances actuelles; à titre d'exemple, rappelle dans ce contexte l'initiative de la Commission visant à analyser le problème du vieillissement des sociétés, qui doit permettre de résoudre concrètement les problèmes en impliquant tous les échelons politiques de l'Union européenne et de la société civile;
5. Regrets the lack of concrete proposals to resolve the problems of poverty, social exclusion and the inequitable distribution of resources; urges the Commission to put forward concrete initiatives and efficient implementation measures to enable the desired objectives to be achieved in reality; regards the proposed guidelines as insufficiently binding to achieve any change in the existing trends; points in this connection, by way of example, to the Commission’s initiative aimed at analysing the problem of an ageing society, which seeks to achieve concrete solutions based on the participation both of the various levels of political decision-making in the European Union and of civil society;

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Des règles contraignantes en matière d'étiquetage devraient permettre aux consommateurs de choisir leurs denrées alimentaires en toute connaissance de cause.
Binding labelling rules should enable consumers to make fully informed choices about the food they eat.

Cette modification vise à supprimer du cahier des charges des dispositions non contraignantes, qui ne sont pas essentielles à la compréhension du cahier des charges et permettre ainsi d’améliorer la lisibilité du document.
This amendment aims to delete non-binding provisions that are not essential for understanding the specifications and thereby to improve their readability.