Traduction de «dans l’affaire alzetta mauro » (Français → Anglais) :

De surcroît, l’arrêt rendu dans l’affaire Alzetta Mauro concerne une situation de fait ayant précédé l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 659/1999/.
Furthermore, the Alzetta Mauro judgment concerns a situation prior to the entry into force of Regulation (EC) No 659/1999.

Premièrement, dans l’affaire Alzetta Mauro (47), la Commission a estimé que l’aide octroyée sur un marché initialement fermé à la concurrence doit être considérée comme une aide existante au moment de la libéralisation.
First, in the Alzetta Mauro judgment (47), the Court ruled that aid that existed in a certain market which was initially closed to competition before its liberalisation is to be regarded as existing aid from the time of liberalisation.

Il se réfère à l’arrêt rendu dans l’affaire Alzetta Mauro (102) alléguant que l’aide octroyée sur un marché isolé de la concurrence avant la libéralisation, est qualifiée, à partir de la date de la libéralisation, d’aide existante.
The plant invokes the Alzetta Mauro judgment (102), arguing that aid awarded in a market that was closed to competition before its liberalisation is to be regarded as existing aid from the date of liberalisation.

Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Iraq Recommandation: Mario Mauro (A7-0411/2012) Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part [10209/2012 - C7-0189/2012 - 2010/0310(NLE)] Commission des affaires étrangères
EU-Iraq partnership and cooperation agreement Recommendation: Mario Mauro (A7-0411/2012) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion of a Partnership and Cooperation Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Iraq, of the other part [10209/2012 - C7-0189/2012 - 2010/0310(NLE)] Committee on Foreign Affairs

(90) Voir notamment l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2000 dans l'affaire T-298/97, Alzetta Mauro, Recueil p. II-2319, points 80 et 81.
(90) See in particular the Judgment of the Court of First Instance of 15 June 2000 in Case T-298/97, Alzetta Mauro, ECR, p. II-2319, Grounds 80 81.

(26) Voir les points 48 et 51 de l'arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999 dans l'affaire C-75/97 (Maribel), Belgique/Commission; les points 80 à 82 de l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2000 dans l'affaire T-298/97, Alzetta Mauro et autres/Commission; les points 54 et 55 des conclusions l'avocat général Ruiz-Jarabo du 17 mai 2001 dans l'affaire C-310/99, République italienne/Commission; le point 31 des conclusions de l'avocat général Saggio du 27 janvier 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission: "Il faut relever à ce propos que, dans le cadre d'un régime général d'aides, pour pouvoir déterminer l'incidence d'un tel régime sur les échanges, il suffit que, par une appréciation ex ante, on puisse raisonnablement considérer que cette incidence peut se concrétiser.
(26) See Case C-75/97 (Maribel) Belgium v Commission, paragraphs 48 and 51; Case T-298/97 Alzetta Mauro and others v Commission, paragraphs 80 to 82; the Opinion of Advocate General Ruiz-Jarabo in Case C-310/99 Italy v Commission, paragraphs 54 and 55; and the Opinion of Advocate General Saggio in Case C-156/98 Germany v Commission, paragraph 31, which ran thus: "It should be pointed out in this respect that, with regard to a general aid scheme, to be able to determine the effect of that scheme on trade, it is sufficient if, from an ex ante assessment, it can reasonably be considered that the said effect may come about.

Au cours de sa réunion du 8 juillet 2003, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a nommé Mario Mauro rapporteur pour avis.
The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy appointed Mario Mauro draftsman at its meeting of 8 July 2003.

– B5‑0155/2003, de Mauro Nobilia et autres, sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs, renvoyée le 10 mars 2003 à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour examen au fond.
– B5-0155/2003, by Mauro Nobilia and others, on the establishment of a European juvenile delinquency monitoring centre, referred on 10 March 2003 to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible.

– B5‑0154/2003, de Mauro Nobilia et autres, sur la nomination d'un médiateur européen pour la défense des mineurs, renvoyée le 10 mars 2003 à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour examen au fond;
– B5‑0154/2003, by Mauro Nobilia and others, on the appointment of a European Ombudsman for the protection of minors, referred on 10 March 2003 to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible;

Au cours de sa réunion du 15 mars 2001, la commission de l'emploi et des affaires sociales avait nommé Mauro Nobilia rapporteur.
At its meeting of 15 March 2001 the Committee on Employment and Social Affairs had appointed Mauro Nobilia rapporteur.