Traduction de «dans les projets de loi de crédits qui seront effectivement soumis » (Français → Anglais) :

Le Budget principal sert à identifier les autorisations de dépenses, les crédits spécifiques, et les sommes devant être incluses dans les projets de loi de crédits qui seront effectivement soumis au vote du parlement.
The main estimates identify the spending authorities, the specific votes, and the amounts to be included in the subsequent appropriations bills that will actually be brought forward for vote in Parliament.

À titre de rappel, lorsque les sénateurs recevront le projet de loi de crédits, ils seront appelés à se prononcer sur les fonds de 5,25 milliards de dollars prévus dans le projet de loi.
To remind you again, when honourable senators receive the supply bill they will be asked to vote for $5.25 billion on this particular one.

Tous les autres postes apparaissant au Budget principal des dépenses qui n'ont pas encore été pourvus dans le projet de loi de crédits n1 sont maintenant soumis à votre approbation et s'élèvent à environ 15 milliards de dollars.
All of the other items that appear in the Main Estimates that had not been previously appropriated in Appropriation Bill, No. 1 are now before you for approval, amounting to approximately $15 billion.

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Des projets de loi de crédits supplémentaires seront présentés si le gouvernement a besoin de crédits additionnels plus tard dans l'année.
Should the government require additional supply later in the year, additional appropriation will be introduced.

11. souligne que les crédits inscrits pour le programme SAPARD (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), conçu à l'origine comme une aide à la préadhésion pour 10 pays d'Europe centrale et orientale, s'élèvent chaque année depuis 2000 à 520 millions d'euros (prix 1999) mais que fin 2001, seuls 30 millions d'euros avaient été versés; invite la Commission à accélérer la mise à disposition des crédits et à s'assurer que les crédits disponibles pour les années 2000 à 2003 seront effectivement versés d'ici la fin de l'année 2003, et à présenter au Parlement un projet sur la manière de procéder;
11. Points out that, since 2000, EUR 520 m (at 1999 prices) has been available each year from the SAPARD programme (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), which is designed to provide pre-accession aid for 10 Central and Eastern European countries, but that no more than about EUR 30 m had been spent by the end of 2001; calls on the Commission to speed up the flow of appropriations and to ensure that the appropriations available between 2000 and 2003 are actually spent by the end of 2003 and that a plan is submitted to Parliament on how that can be achieved;

b) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime».
(b) For the purposes of implementing the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Law on State Pensioners will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.`

Quand les projets de loi nous sont renvoyés, nous passons par toutes les étapes, mais les deux projets de loi de crédits ne seront pas renvoyés au comité.
When the bills come, we go through the steps, but the two supply bills will not be referred to the committee.