Traduction de «dans les ajustements ultimes auxquels » (Français → Anglais) :

2. est d'avis que les États membres doivent être autorisés à tenir compte non seulement de critères biophysiques mais aussi de certains critères socioéconomiques dans les ajustements ultimes auxquels ils doivent procéder au moment de préparer la carte des zones à handicaps naturels, et à prendre en considération le critère de dépeuplement étant entendu qu'une augmentation du dépeuplement aggrave les handicaps naturels des zones agricoles, accentuant ainsi les difficultés de l'agriculture dans ces régions; est également favorable à l'intégration de l'insularité dans les critères nationaux retenus pour les zones à handicaps naturels;
2. Considers that Member States have to be allowed to take into account not only biophysical criteria but also some socio-economic criteria in the ‘fine-tuning’ that the Member States have to do to prepare the map of areas with natural handicaps, and to take depopulation' criterion into account, as increased depopulation worsens the natural handicaps of agricultural areas and increases the agronomic difficulties of these regions; supports also the inclusion of insularity among national criteria for areas with natural handicaps;

«1 bis. Dans le cas où l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter est appliqué, la description visée au paragraphe 1, point d), inclut une description de l'ajustement égalisateur et du portefeuille d'obligations ainsi que des actifs du portefeuille assigné auxquels s'applique l'ajustement égalisateur, ainsi qu'une quantification des effets d'une annulation de l'ajustement égalisateur sur la situation financière de l'entreprise.
‘1a. Where the matching adjustment referred to in Article 77b is applied, the description referred to in paragraph 1(d) shall include a description of the matching adjustment and of the portfolio of obligations and assigned assets to which the matching adjustment is applied, as well as a quantification of the impact of a change to zero of the matching adjustment on the undertaking's financial position.

La partie extrapolée de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents se fonde sur des taux à terme convergeant sans à-coups depuis un taux, ou un ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est possible d'observer l'instrument financier pertinent et les obligations, sur un marché profond, liquide et transparent, jusqu'à l'ultime taux à terme.
The extrapolated part of the relevant risk-free interest rate term structure shall be based on forward rates converging smoothly from one or a set of forward rates in relation to the longest maturities for which the relevant financial instrument and the bonds can be observed in a deep, liquid and transparent market to an ultimate forward rate.

À l'heure actuelle, les États européens se trouvent dans une situation difficile du fait des ajustements budgétaires auxquels ils doivent procéder et qui exercent de fortes pressions sur le modèle social européen.
Today, however, European governments are in a difficult position because of the need for fiscal adjustments which are placing heavy strain on the European Social Model.

8. demande qu'au moment des ajustements ultimes, les zones dans lesquelles les agriculteurs ont surmonté, à la faveur de techniques agronomiques, les handicaps naturels du terrain, notamment celles caractérisées par de faibles revenus agricoles ou n'ayant guère le choix d'autres cultures, ne soient exclues qu'au vu des résultats d'évaluations d'impact à long terme;
8. Calls, when the 'fine-tuning' of areas is carried out, for those areas which have overcome the natural disadvantages of the land through farming techniques, in particular those with low agricultural income or few alternative forms of production, to be removed only in the light of long-term impact assessments;

À cet égard, il a souligné que les produits auxquels du mercure était ajouté et pour lesquels il existait des solutions de remplacement viables devraient être progressivement supprimés, aussi rapidement et totalement que possible, l’objectif ultime étant de supprimer tous les produits de ce type, en tenant dûment compte des circonstances techniques et économiques et des besoins liés à la recherche scientifique et au développement
In this context, the Council underlined that mercury-added products, where viable alternatives exist, should be phased out as rapidly and as completely as possible, with the ultimate goal that all mercury-added products should be phased-out, taking into due account technical and economic circumstances and the needs for scientific research and development

Néanmoins, le Parlement européen demande aux États membres concernés d'informer, par écrit, le Conseil et le Parlement européen au cours du semestre prochain des suites qu'ils comptent donner aux recommandations formulées et des ajustements nécessaires auxquels ils procèdent actuellement.
Nevertheless, Parliament expects the Member States concerned to inform the Council and Parliament, in writing and in the course of the next six months, on the follow-up they intend to undertake regarding the recommendations and on the necessary changes that are still being made.

- la fixation des dates ultimes auxquelles certains objectifs doivent être atteints par les pays qui avaient été autorisés à reporter la date fixée pour leur réalisation et les modalités de l'octroi de facilités similaires aux pays en voie d'adhésion;
- the establishment of the latest dates by which certain targets must be attained by those countries granted a postponement, and the way in which similar arrangements should be made for the accession countries;

recevoir un montant de référence réduit et demander, dans le cadre d’un programme à établir par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, après l’expiration de leurs engagements agro-environnementaux, d’ajuster la valeur unitaire de leurs droits au paiement à une date à fixer par l’État membre mais au plus tard à la date ultime de demande au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante,
receive a reduced reference amount and apply, under a program to be established by the Member State according to Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, after the expiry of his agri-environmental commitment, to adjust the unit value of his payment entitlements by a date to be fixed by the Member State but not later than, the latest date for application under the single payment scheme in the following year,

Il s'agit des principes fondamentaux qui devraient servir de base à la conception et à l'ajustement du statut juridique d’un futur partenariat lorsque les priorités ultimes et les principales caractéristiques du partenariat seront pleinement connues.
These are the basic principles on which the legal status of a future partnership should be based and fine-tuned when the final priorities and main characteristics of the partnership are fully known.