Traduction de «fixation des dates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixation de dates en double
double booking

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

délai de fixation de la date d'audience
time for setting date for hearing

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

fixation de CO2 | fixation du carbone | fixation du gaz carbonique
carbon dioxide fixation | carbon fixation | CO2-fixation

fixation à coque | fixation coque | fixation souple | coque | soft binding | fixation freestyle | fixation soft
soft binding | soft-boot binding | strap binding

fixation de carbone [ fixation de CO2 | fixation de gaz carbonique | fixation de dioxyde de carbone ]
carbon fixation [ CO2 fixation | carbon dioxide fixation | fixation of CO2 ]

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les obligations des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, telles qu’elles sont énoncées à l’article 107 ter de la directive 2001/83/CE, et les procédures prévues par les articles 107 ter et 107 quater de ladite directive s’appliquent à la soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, à la fixation de dates de référence pour l’Union et aux modifications de la fréquence de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité pour les médicaments à usage humain qui ont été autorisés conformément au présent règlement.
2. The obligations of marketing authorisation holders laid down in Article 107b of Directive 2001/83/EC and the procedures under Article 107b and Article 107c of that Directive shall apply to the submission of periodic safety update reports, the establishment of Union reference dates and changes to the frequency of submission of periodic safety update reports for medicinal products for human use authorised in accordance with this Regulation.

22. observe que, selon la communication de la Commission rendant compte de la consultation publique sur le livre vert, la mise en application des normes élaborées représente souvent un défi majeur; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place des mécanismes d'application, tels que la fixation de dates limites pour la migration;
22. Points out that according to the Commission's feedback statement of the public consultation on the Green Paper, the implementation of the developed standards often represents a major challenge; calls on the Commission to look into possibility of enforcement mechanisms, such as the setting of migration end dates;

Il convient de tenir compte, dans la fixation des dates butoirs, de la disponibilité de substituts pour les nouveaux équipements et installations, ainsi que des obstacles à leur mise en œuvre.
The cut-off dates should take into account the availability of alternatives for new equipment and new facilities and the barriers to their implementation.

Il convient en outre, pour la fixation des dates limites, de prévoir suffisamment de temps pour que les activités de remplacement et de conversion des halons puissent se dérouler dans le cadre des programmes courants ou planifiés de maintenance ou de modernisation des équipements ou installations, sans que cela ne perturbe trop le fonctionnement des équipements ou installations concernés et sans entraîner de coûts excessifs.
The end dates should, additionally, allow sufficient time for halon replacement or conversion activities to be completed as part of routine or planned equipment or facility maintenance or upgrade programmes, without unduly affecting the operation of the equipment or facilities concerned and without resulting in excessive costs.

De plus, la fixation de dates de mise en œuvre identiques pour la réception de nouveaux types de véhicules et de pneumatiques réduirait le délai dont dispose l'industrie des pneumatiques, d'où l'intervalle de 12 mois proposé entre les deux dates.
Also, identical implementation dates for new type approvals on vehicles and tyres reduces the tyre industries' effective lead in time, which justifies the proposed 12 month gap between the two.

- la fixation des dates ultimes auxquelles certains objectifs doivent être atteints par les pays qui avaient été autorisés à reporter la date fixée pour leur réalisation et les modalités de l'octroi de facilités similaires aux pays en voie d'adhésion;
- the establishment of the latest dates by which certain targets must be attained by those countries granted a postponement, and the way in which similar arrangements should be made for the accession countries;

6. Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché peuvent saisir le comité des médicaments à usage humain ou, selon le cas, le groupe de coordination pour demander la fixation de dates de référence pour l’Union ou une modification de la fréquence de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, pour l’un des motifs suivants:
6. Marketing authorisation holders shall be allowed to submit requests to the Committee for Medicinal Products for Human Use or the coordination group, as appropriate, to determine Union reference dates or to change the frequency of submission periodic safety update reports on one of the following grounds:

L'amendement 4 fixerait des dates pour lesquelles les objectifs à long terme devraient être atteints. La Commission pense qu'avec nos connaissances actuelles, toute fixation de dates relèverait de simples hypothèses que nous ne devrions pas introduire dans un texte juridique.
Amendment No 4 would set dates by which the long-term goals of this directive should be met and it is still the Commission's view that, with our present knowledge, any date would be mere guesswork and we should not put it in a legal text.

Aussi celle-ci tient-elle une nouvelle fois à mettre l'accent sur la demande d'autonomie qu'elle formule pour pouvoir fixer son lieu de réunion et elle demande, par ailleurs, qu'il soit, au moment de la fixation des dates des organes du Parlement européen, davantage tenu compte à l'avenir des dates des sessions connues longtemps à l'avance de l'Assemblée paritaire.
For this reason the call for autonomy in the Joint Assembly's decision on the session venue is repeated and the request is also made that when the European Parliament's bodies fix their dates in future, those of the Joint Assembly's sessions, which are known long in advance, are borne in mind.