Vertaling van "dans lequel elle précisera notamment " (Frans → Engels) :

La Commission élabore un rapport avant la fin de 2012, dans lequel elle prendra notamment en compte l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.
The Commission shall produce a report by the end of 2012, in particular taking into account the experience gained with the implementation of the reform.

Il convient que, passé un délai suffisant pour la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établisse un rapport sur sa mise en œuvre, dans lequel elle précisera notamment s'il est nécessaire de proposer des mesures pour mieux faire respecter le droit de l'Union sur la libre circulation.
After sufficient time for the implementation of this Directive has elapsed, the Commission should prepare a report on its implementation, evaluating in particular the opportunity to present any necessary proposal aiming to guarantee a better enforcement of Union law on free movement.

(28) Il convient que, passé un délai suffisant pour la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établisse un rapport sur sa mise en œuvre, dans lequel elle précisera notamment s'il est nécessaire de proposer des mesures pour mieux faire respecter le droit de l'Union sur la libre circulation.
(28) After sufficient time for the implementation of this Directive has elapsed, the Commission should prepare a report on its implementation, evaluating in particular the opportunity to present any necessary proposal aiming to guarantee a better enforcement of Union law on free movement.

(26) Il convient que, passé un délai suffisant après la transposition de la directive, la Commission établisse un rapport sur son application dans lequel elle précisera, notamment, s'il est nécessaire de proposer des mesures pour mieux faire respecter la législation de l'Union sur la libre circulation.
(26) After a sufficient time of implementation of the Directive has elapsed, the Commission should prepare a report on its implementation, evaluating in particular the opportunity to present any necessary proposal aiming to guarantee a better enforcement of the Union law on free movement.

Lors de sa réunion du 26 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a adopté à l'unanimité son rapport d'initiative sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2012/2323(INI)), dans lequel elle propose notamment une série de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
At its meeting of 26 November 2013, the Committee on Legal Affairs adopted, unanimously, its own-initiative report on the "Follow-up on the Delegation of Legislative Powers and the Control by Member States of the Commission's Exercise of Implementing Powers" (2012/2323(INI)), which proposes inter alia a set of criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU.

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

1. Les États membres assurent qu'en matière de direction, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by the Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

aux fins des présentes conclusions, qui s'intéressent principalement aux établissements scolaires, les termes «issu de l'immigration» seront notamment employés pour qualifier les enfants de toute personne vivant dans un pays de l'UE dans lequel elle n'est pas née, qu'elle soit ressortissante d'un pays tiers, citoyenne d'un autre État membre de l'UE ou qu'elle ait acquis ultérieurement la nationalité du pays d'accueil,
for the purpose of these conclusions — the primary focus of which is on schools — the term ‘with a migrant background’ will be used particularly to describe the children of all persons living in an EU country where they were not born, irrespective of whether they are third-country nationals, citizens of another EU Member State or subsequently became nationals of the host Member State,

1. La Commission remet chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application de la présente directive, rapport dans lequel elle présente notamment ses évaluations quant aux conséquences pour le fonctionnement du marché intérieur des produits pétroliers et pour la concurrence, ainsi que ses estimations concernant le coût de gestion du système des stocks.
1. The Commission shall submit an annual report to the Council and the European Parliament on the implementation of this directive. This report shall set out in detail, inter alia, the Commission’s assessments concerning the consequences for the functioning of the internal market in petroleum products and competition and also its assessments regarding the cost of managing the stockholding system.

La Commission précisera dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes les cinq éléments suivants, éventuellement sur la base d'un modèle-type: les consultations effectuées et les résultats obtenus, les analyses d'impact auxquelles elle a procédées, les justifications pour le choix de l'instrument qu'elle propose, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, enfin, les implications budgétaires de la proposition.
In the explanatory memorandum accompanying a legislative proposal, the Commission will include the following five pieces of information, possibly on the basis of a standard format: consultations held and results obtained, impact assessments carried out, reasons for choosing the proposed instrument (particularly with regard to the principles of subsidiarity and proportionality), and the budgetary implications of the proposal.