Vertaling van "dans le jugement de cinq citoyens " (Frans → Engels) :

Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.
Taking into account the professional status of those categories of persons, or their family relationship with a citizen of the Republic of Azerbaijan who is legally residing in the territory of the Member States, a Union citizen legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, or with a Union citizen residing in a Member State whose nationality that person holds, it is justified to grant them a multiple-entry visa with a term of validity of five years, or limited to the term of office or to their legal residence if they are less than five years.

Lorsque la durée de la période d’exclusion n’a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l’événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.
Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 4 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 7.

Plus de trois ans après le verdict d’un tribunal de Miami dans le jugement de cinq citoyens cubains injustement accusés d’espionnage, les droits de l’homme continuent d’être violés par l’administration américaine.
Over three years since the verdict of a Miami court in the case of five Cuban citizens unjustly accused of spying, the US Administration continues to deny their human rights in an unacceptable manner.

Plus de trois ans après le verdict d'un tribunal de Miami dans le jugement de cinq citoyens cubains injustement accusés d'espionnage, les droits de l'homme continuent d'être violés par l'administration américaine.
Over three years since the verdict of a Miami court in the case of five Cuban citizens unjustly accused of spying, the US Administration continues to deny their human rights in an unacceptable manner.

En conséquence, il convient d’envisager le renforcement de la coopération prévue par les instruments du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution des jugements en matière pénale, en particulier lorsque des citoyens de l’Union ont fait l’objet d’un jugement en matière pénale et ont été condamnés à une peine ou une mesure privative de liberté dans un autre État membre.
Therefore, a further development of the cooperation provided for in the Council of Europe instruments concerning the enforcement of criminal judgments should be envisaged, in particular where citizens of the Union were the subject of a criminal judgment and were sentenced to a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty in another Member State.

L’article 4, paragraphe 1, point c) contient une disposition facultative qui permet de transmettre le jugement et le certificat, par exemple, à l’État membre de nationalité de la personne condamnée, dans les cas autres que ceux prévus aux points a) et b) du paragraphe 1, ou à l’État membre sur le territoire duquel la personne condamnée vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans et y conservera un droit de résidence permanent.
Article 4(1)(c) contains a discretionary provision which enables the judgment and the certificate to be forwarded, for example, to the Member State of nationality of the sentenced person, in cases other than those provided for in paragraphs 1(a) and (b) or to the Member State in which the sentenced person lives and has been legally residing continuously for at least five years and will retain a permanent right of residence there.

Après la décision du groupe de travail de l’ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que «le jugement n’avait pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité», la cour d’appel du 11e circuit d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.
Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.

Après la décision du groupe de travail de l'ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que "le jugement n'avait pas été rendu dans un climat d'objectivité et d'impartialité", la cour d'appel du 11e circuit d'Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l'unanimité, le 9 août dernier, d'annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.
Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.