Traduction de «dans le dossier étaient aussi » (Français → Anglais) :

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

Les points de vue étaient aussi partagés sur la question de savoir si de nouveaux objectifs en matière d'énergies renouvelables et d’efficacité énergétique étaient nécessaires pour progresser davantage dans la perspective de 2030.
There were also mixed views on whether new targets for renewable energy and energy efficiency were necessary to deliver further progress in the 2030 perspective.

Ces dossiers étaient toujours en attente à la fin de 2003 en raison de lacunes dans la documentation requise.
These claims remained outstanding at the end of 2003 due to a lack of necessary documentation.

A la date du 31.12.2005, 25 dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant 10 Etats membres.
At 31 December 2005 a total of 25 cases involving 10 Member States were at various stages of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral).

Dans l’agenda, la Commission reconnaissait que les régimes d'asile des États membres étaient soumis à une pression sans précédent et que, du fait des arrivées en nombre, en particulier dans les États membres situés en première ligne, leurs capacités d'accueil et de traitement des dossiers étaient déjà à la limite de la saturation.
The Agenda acknowledged that today Member States’ asylum systems face an unprecedented pressure and that with the volumes of arrivals in particular to frontline Member States, their reception and processing capacities are already stretched to their limits.

A la date du 31.12.2009, dix dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant six Etats membres.
At 31 December 2009 ten cases involving six Member States were at various stages of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court).

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.