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Traduction de «dans le contexte économique pourrait également » (Français → Anglais) :

La Cour précise, dans ce contexte, que ce qui est déterminant est la question de savoir si la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital obéit à un critère de rationalité économique, de sorte qu’un investisseur privé pourrait également être en mesure d’accepter une telle modification, notamment en augmentant les perspectives d’obtenir le remboursement de cet apport.

The Court states, in that context, that what is decisive is whether the amendment to the repayment terms of the capital injection satisfies an economic rationality test, so that a private investor might also be in a position to accept such an amendment, in particular by increasing the prospects of obtaining the repayment of that injection.


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations na ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations na ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations na ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, n ...[+++]


Absolument, mais je pense que personne ne pouvait s'imaginer que le contexte économique pourrait sévir aussi férocement qu'il sévit présentement.

Absolutely, but I don't think anyone could imagine that the economic situation would be as terrible as it currently is.


Selon ce critère, une région qui a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique, pourrait également bénéficier d'une intervention du Fonds.

In accordance with which a region affected by an extraordinary disaster, mainly natural one, affecting the major part of its population, with serious and lasting repercussions on living conditions and the economic stability of the region could also benefit from assistance from the Fund.


sur la base de la déclaration conjointe faite par les partenaires sociaux à Laeken, un renouvellement du dialogue social dans le contexte économique pourrait également comprendre les éléments suivants:

Building on the Laeken joint declaration of the social partners, a renewal of the social dialogue, related to the economic context could furthermore include:


5. se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense; estime que le non‑respect de ces principes fondamentaux pourrait non seule ...[+++]

5. Welcomes the agreement to take forward work to create a common space of freedom, security and justice emphasising common democratic values, in particular respect for human rights and the rule of law; recalls in this context the need for fair, non-discriminatory and proportional application of the law by the Russian authorities and especially by the judiciary; considers that defendants must be granted due process so that they have a chance of defending themselves; considers also that failure to respect these key principles could ...[+++]


Elle propose des actions concrètes dans les grands domaines suivants: - démocratie et stabilité; - commerce, investissement et coopération économique; - infrastructures et transports; - énergie et sûreté nucléaire; - environnement; - développement régional; - simplification du passage des frontières. L'initiative propose également de renforcer le rôle du CEMB par ...[+++]

It proposes concrete actions in the following main areas: - democracy and stability - trade, investment and economic cooperation - infrastructure and transport - energy and nuclear safety - environment - tourism - regional development - border crossing facilitation The initiative also proposes to reinforce the role of the CBSS by: - creation of a permanent secretariat for the management of the Phare and Tacis cross-border programme ...[+++]


Elle propose des actions concrètes dans les grands domaines suivants: - démocratie et stabilité; - commerce, investissement et coopération économique; - infrastructures et transports; - énergie et sûreté nucléaire; - environnement; - développement régional; - simplification du passage des frontières. L'initiative propose également de renforcer le rôle du CEMB par ...[+++]

It proposes concrete actions in the following main areas: - democracy and stability - trade, investment and economic cooperation - infrastructure and transport - energy and nuclear safety - environment - tourism - regional development - border crossing facilitation The initiative also proposes to reinforce the role of the CBSS by: - creation of a permanent secretariat for the management of the Phare and Tacis cross-border programme ...[+++]


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