Traduction de «dans le cas du québec jouit-elle » (Français → Anglais) :

La suppression de l'article 93 dans le cas du Québec jouit-elle vraiment d'un appui général?
Is there some evidence that the elimination of section 93 as it applies to Quebec has broad based support?

Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice».
Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark’.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice.
5. Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

2. Lorsqu'elle conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale en vue de fournir des services à une plate-forme de négociation déterminée, la contrepartie centrale jouit d'un accès non discriminatoire à la fois aux données dont elle a besoin pour exercer ses fonctions en provenance de ladite plate-forme de négociation, à condition de respecter les exigences opérationnelles et techniques établies par cette plate-forme, et au système de règlement concerné.
2. When establishing an interoperability arrangement with another CCP for the purpose of providing services to a particular trading venue, the CCP shall have non-discriminatory access, both to the data that it needs for the performance of its functions from that particular trading venue, to the extent that the CCP complies with the operational and technical requirements established by the trading venue, and to the relevant settlement system.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

Étant donné que plusieurs aspects du supplément familial provenant du fédéral empiètent sur des compétences du Québec, et étant donné que le Québec jouit d'un droit de retrait avec compensation financière en ce qui a trait à certains programmes, il serait logique que l'indexation au coût de la vie s'applique également aux montants qui sont transférés au Québec, sans quoi il y aurait une injustice flagrante et absurde.
Since several aspects of the federal family supplement infringe on the jurisdiction of Quebec and since Quebec has the right to opt out of certain programs with financial compensation, it would make sense for the amounts transferred to Quebec to be indexed to the cost of living as well.

2. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle signale à l'autorité compétente tout changement de sa direction et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si la nouvelle équipe dirigeante jouit d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes.
2. Member States shall require the investment firm to notify the competent authority of any changes to its management, along with all information needed to assess whether the new staff appointed to manage the firm are of sufficiently good repute and sufficiently experienced.

Seconde conclusion: la loi américaine interdit au président des États-Unis d'accorder à un Québec indépendant les avantages commerciaux dont le Québec jouit en ce moment en faisant partie du Canada, tant que le Congrès n'aura pas approuvé et appliqué cette accession.
Second conclusion: American law does not allow the President of the United States to grant an independent Quebec access to the trade advantages it enjoys at the present time as part of Canada, until such time as Congress approves and implements such accession.

La technologie de l'information, qui jouit d'une importance particulière à l'heure actuelle, contribue à rapprocher non seulement les diverses régions du Québec entre elles, mais également ces dernières au reste du monde.
And indeed when we talk about information technology, which is of prime importance today, it brings the regions of Quebec closer not only to each other but to the rest of the world.

M. Rahim Jaffer: Madame la Présidente, j'ai abordé cette question dans mon discours quand j'ai dit que même s'il a y une sorte de consensus au Québec, le fait demeure qu'il n'y a pas clairement de consensus quant à savoir, avant tout chose, si le Québec jouit des appuis nécessaires pour se séparer du reste du Canada.
Mr. Rahim Jaffer: Madam Speaker, I addressed that point somewhat in my speech when I said that even though there may be some sense of consensus in Quebec, the fact of the matter is that there is not a clear consensus as to whether first of all Quebec has actual support for separation from the rest of Canada.