Traduction de «dans le cadre duquel des maisons seront effectivement » (Français → Anglais) :

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

b) un utilisateur qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie requis pour l’utilisation des pièces qui seront achetées et qui fournit au vendeur une copie de l’approbation de l’Note de bas de page autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique dans le cadre duquel les pièces seront utilisées.
(b) a user who holds the fireworks operator certificate that is required for use of the fireworks to be bought and who provides the seller with a copy of a Footnote local authority’s approval to hold the fireworks display in which the fireworks will be used.

Nous avons besoin d'un programme national sur le logement, dans le cadre duquel des maisons seront effectivement construites au Canada et pour les Canadiens.
It has taken no significant initiative of its own in this regard. We need a national housing program that actually builds homes in Canada and for Canadians.

Ces cours seront suivis par un exercice de confirmation au cours duquel les participants seront amenés à utiliser les connaissances acquises dans le cadre d'un scénario pratique de formation sur le terrain.
The courses would be followed by a confirmatory exercise where participants would use the knowledge acquired in a practical, field training scenario.

en introduisant un système de licence dans le cadre duquel les particuliers seront tenus d'obtenir et de présenter une autorisation en vue d'acquérir, de détenir ou d'utiliser les substances chimiques énumérées dans l'annexe du règlement dans une concentration supérieure à celle qui est fixée dans ladite annexe;
by introducing a licensing system through which members of the general public will be required to obtain and present a licence in order to acquire, possess or use the chemical substances listed in an annex to the regulation in concentrations higher than those laid down in that annex;

D'autre part, nous avons un marché mondial complètement ouvert pour les magazines du Canada et dans le cadre duquel les maisons d'édition canadiennes ont réussi.
On the other hand, we have a completely open world marketplace for magazines here in Canada within which our Canadian publishers have been successful.

La feuille de route ne remplace pas les efforts nationaux, régionaux et locaux visant à moderniser l'approvisionnement énergétique, mais elle s'efforce plutôt d'élaborer un cadre européen à long terme et technologiquement neutre au sein duquel ces politiques seront plus efficaces.
The Roadmap does not replace national, regional and local efforts to modernize energy supply, but seeks to develop a long-term European technology-neutral framework in which these policies will be more effective.

Au cours du second semestre de 2010, la communauté scientifique sera encouragée à participer à un atelier consacré à l’expérience internationale relative aux gaz rares dans le cadre duquel les idées de la communauté scientifique sur le sujet seront rassemblées et débattues.
In the second half of 2010 the scientific community will be encouraged to participate in the International Noble Gas Experiment workshop where the scientific community’s ideas on the subject will be gathered and discussed.

Dans le cas de l’énergie éolienne en mer, la liste devrait contenir des projets qui peuvent être considérés — sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la plateforme technologique européenne pour l’énergie éolienne, auprès des entreprises et d’autres sources — comme approuvés et prêts à être mis en œuvre, innovants tout en s’appuyant sur des concepts bien établis, susceptibles d’être accélérés par une incitation financière, ayant une portée transfrontalière, conçus à grande échelle, et aptes à démontrer comment les résultats d’avancées technologiques seront effectivement diffusés selon les objectifs et les structures approuvés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
In the case of offshore wind energy, the list should contain projects that can be considered, on the basis of information gathered from stakeholders in the framework of the European Wind Energy Technology Platform, and from industrial and other sources, to be approved and ready for implementation; to be innovative, while building on well established concepts; to be capable of acceleration in response to a financial stimulus; to have a cross-border significance; to be of a large scale; and to be able to demonstrate how the results of technological advances will be disseminated effectively in the light of the objectives and structures endorsed by the Strategic Energy Technology Plan for Europe.

3.9.1. Les normes comptables internationales ne seront dès lors pas automatiquement applicables dans l'UE mais ne le seront que lorsqu'elles auront été adoptées conformément au mécanisme d'adoption dans le cadre duquel le comité de réglementation comptable, présidé par la Commission et composé de représentants de tous les États membres, jouera un rôle majeur.
3.9.1. Thus IAS will not automatically apply within the EU but will only do so when they have been adopted under the Endorsement Mechanism in which the Accounting Regulatory Committee, chaired by the Commission and with representatives of all Member States, will play a critical role.