Vertaling van "dans la motion m-431 étaient mises " (Frans → Engels) :

Si les idées proposées dans la motion M-431 étaient mises en oeuvre, on réduirait l'influence dominante du Bureau du premier ministre sur certains aspects des travaux parlementaires, et sur les autres députés, et ce serait une bonne chose.
If the ideas in Motion No. 431 are implemented, the dominant influence of the Prime Minister's Office over some aspects of parliamentary life and over members of Parliament would be reduced, and this is a good thing.

Durant le débat sur ces résolutions, certains députés ont exprimé des réserves, estimant que si de telles motions étaient transférées aux ordres émanant du gouvernement, les dispositions du Règlement alors en vigueur qui laissaient au gouvernement la latitude de déterminer l’ordre de mise en délibération de ses mesures ne garantissaient pas que les motions ainsi transférées seraient ultérieurement abordées.
During debate on the proposals, some Members expressed reservations that if such motions were transferred to Government Orders, the Standing Order then in force which allowed the government to call its business in any order it chose would not ensure that these transferred motions would subsequently ever be called.

C. considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries textile et automobile); considérant que ces insuffisances sont également illustrées par les écarts constatés entre le niveau des montants initialement alloués et ceux finalement exécutés, 24,8 millions d'euros ayant été remboursés a posteriori au titre des 11 premiers cas, soit 39,4 % des montants mobilisés,
C. whereas an analysis of the funds mobilised under the EGF between 2007 and the end of the first half of 2009 highlights modest implementation of the allocated resources, with only EUR 80 million having being mobilised, out of a total of EUR 1.5 billion available, for 18 applications submitted on behalf of 24 431 workers by eight Member States for a very limited number of sectors (notably textiles and the car industry); whereas those shortcomings are also reflected in the differences between the amounts initially allocated and those finally implemented, with EUR 24.8 million (39,4% of the appropriations mobilised) having subsequently been paid back in the case of the first 11 applications,

C. considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries textile et automobile); considérant que ces insuffisances sont également illustrées par les écarts constatés entre le niveau des montants initialement alloués et ceux finalement exécutés, 24,8 millions d'euros ayant été remboursés a posteriori au titre des 11 premiers cas, soit 39,4 % des montants mobilisés,
C. whereas an analysis of the funds mobilised under the EGF between 2007 and the end of the first half of 2009 highlights modest implementation of the allocated resources, with only EUR 80 million having being mobilised, out of a total of EUR 1.5 billion available, for 18 applications submitted on behalf of 24 431 workers by eight Member States for a very limited number of sectors (notably textiles and the car industry); whereas those shortcomings are also reflected in the differences between the amounts initially allocated and those finally implemented, with EUR 24.8 million (39.4% of the appropriations mobilised) having subsequently been paid back in the case of the first 11 applications,

De plus, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs étaient d'avis — et je suis d'accord avec cela — qu'il est possible, lors d'une journée d'opposition, de proposer une motion qui vise à déroger au Règlement de la Chambre, comme en fait foi la motion mise en avis le 18 avril par les conservateurs eux-mêmes.
Furthermore, when they were in opposition, the Conservatives thought—and I agree—that it was possible to introduce a motion on an opposition day to change the Standing Orders of the House, as evidenced by the April 18 notice of motion by the Conservatives themselves.

À mes yeux, tant les tribunaux inférieurs du pays que l'actuel gouvernement libéral étaient en situation d'outrage au Parlement lorsqu'ils ont agi précisément dans le sens contraire à la motion qui a été débattue, mise aux voix et adoptée au Parlement le 8 juin 1999 (1345) Lorsque les tribunaux ont statué que les homosexuels avaient le droit de se marier, ce mollasson de gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'en appeler de la décision, en dépit de la motion qui avait été adoptée: que le Parlement prendrait toutes les mesures nécessaires pour maintenir cette définition.
In my view, both the lower courts of this country and this Liberal government were in contempt of Parliament when they acted precisely opposite to the motion that was debated, voted on and passed in Parliament on June 8, 1999 (1345) When the courts ruled that homosexuals had the right to marry, this spineless government did not even take the trouble to appeal the decision, notwithstanding the motion that had been passed: that Parliament would do everything necessary to preserve that definition.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (demandeurs d'asile ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. White (North Vancouver) , seconded by Mr. Anders (Calgary West) , Bill C-431, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (refugee claimants or immigration applicants convicted of an offence on indictment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.