Traduction de «criminel par mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (victim's rights)

Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre
Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

profileur | profileuse | profileur criminel | profileuse criminel
profiler | criminal profiler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La traite des êtres humains a été mise en évidence en tant que marché criminel devant figurer parmi les priorités et faire l'objet d'une plus grande attention au niveau de l'UE.
Trafficking in human beings has been identified as a criminal market that should be prioritised and attract focused attention at EU level.

2. Le Parquet européen est également compétent à l’égard des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle telles qu’elles sont définies dans la décision-cadre 2008/841/JAI, mise en œuvre en droit interne, si les activités criminelles d’une telle organisation consistent essentiellement à commettre une infraction visée au paragraphe 1.
2. The EPPO shall also be competent for offences regarding participation in a criminal organisation as defined in Framework Decision 2008/841/JHA, as implemented in national law, if the focus of the criminal activity of such a criminal organisation is to commit any of the offences referred to in paragraph 1.

(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d’infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au‑delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, recueillir des renseignements sur les réseaux criminels organisés et établir des liens entre les différentes infractions mises au jour.
(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.

à poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles et à réfléchir à la manière de poursuivre, après 2010, les actions qui sont décrites et auront été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2006-2010 sur l'élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines liés à la liberté, à la sécurité et à la justice.
continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and reflect on how to further develop, after 2010, the actions outlined and partly implemented in the Union Action plan for 2006-2010 on developing a comprehensive and coherent Union strategy to measure crime and criminal justice, in view of the increased need for such statistics in a number of areas within the area of freedom, security and justice.

Ces mesures ne seront efficaces qu'à condition d'un appui politique durable à la mise en oeuvre d'un espace commun d'application de la loi dans l'UE, basé sur des systèmes nationaux compatibles de renseignements criminels qui formeront ensemble un modèle européen conceptuellement intégré d'intelligence criminelle.
These measures will only be effective if there is persistent political support for the implementation of a common law enforcement space in the EU, based on compatible national criminal intelligence systems which will form together a conceptually integrated European criminal intelligence model.

(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.

[11] L'initiative récemment lancée par l'Allemagne pour la mise en place d'une unité destinée à faciliter la bonne coordination des autorités nationales d'instruction et des enquêtes criminelles sur lesquelles elles reposent (EUROJUST) prévoit que EUROJUST jouera un rôle en ce qui concerne le répertoire criminel européen (projet d'article 6).
[11] The initiative Germany has recently launched on creating a unit to facilitate the proper coordination of national prosecuting authorities and of supporting criminal investigations (EUROJUST) foresees a role for EUROJUST with regard to the European criminal registry (draft Article 6).