Traduction de «dans la mesure où elles étaient justifiées » (Français → Anglais) :

Les incidences potentielles sur les consommateurs ou sur le niveau de protection des consommateurs n'étaient pas mesurables ou elles étaient rares.
Potential impacts on consumers or the level of consumer protection were not measurable or rare.

Les aides sont autorisées dans la mesure où elles sont justifiées par des objectifs d’intérêt général: aides destinées au développement des régions défavorisées, aux services d’intérêt économique général, à la promotion des petites et moyennes entreprises, à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation, à l’emploi et à la culture.
Aid may be permitted if justified by objectives of general interest: aid to promote the development of disadvantaged areas or for services of general economic interest, small and medium-sized enterprises, research and development, environmental protection, training, employment and culture.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Elle leur permettait de prendre des mesures sévères pour des infractions moins graves quand elles étaient justifiées par la personnalité et les perspectives pour l'avenir du jeune.
They were allowed to impose harsh measures for less serious offences when they were warranted by the young offender's personality and prospects.

Après l'examen des mesures en cause, la Commission a conclu qu'elles constituaient des aides au fonctionnement ne pouvant être autorisées que si, dans le respect des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, elles étaient justifiées par leur contribution au développement régional et étaient d'un niveau proportionnel aux coûts additionnels qu'elles visent à compenser.
Following examination of the measures concerned the Commission concluded that they constituted operating aid which could be authorised only if, in accordance with the Guidelines on national regional aid, they were justified by their contribution to regional development and were proportional to the additional costs they were intended to offset.

Toutefois, les autorités italiennes ont pu démontrer que l'exonération relative à l'ensemble des taxes sur les transferts d'actifs ne constituaient pas des aides d'État, dans la mesure où elles étaient justifiées par la logique du système et n'accordaient aucun avantage aux entreprises concernées.
However, the Italian Authorities were able to demonstrate that the exemption on all taxes relating to the transfer of assets does not qualify as State aid since it is justified in the light of the logic of the system and does not grant any advantage to the undertakings in question.

Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada a, dans toutes les affaires qui lui ont été soumises, y compris dans les affaires où était contestée la constitutionnalité des dispositions législatives que nous avions recommandées dans notre rapport—et les trois quarts de ces affaires ont conclu à la constitutionnalité de ces mesures législatives—toujours jugé que ces dispositions législatives étaient contraires à la Charte et aux libertés qu'elle garantissait, celles que j'ai mentionnées, mais que, pour diverses raisons, elles étaient justifiées dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
By and large, the Supreme Court of Canada, in all of the cases that have been taken up to it, including cases that challenge the constitutionality of the very legislation we recommended in our report and three-quarters found that the legislation is constitutional has invariably found that the legislation offends against the charter and its liberties, the ones I've identified, but the legislation has, for a variety of reasons, been found to be justified in our free and democratic society.

Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre applique des mesures, dans la mesure où elles sont justifiées par la sauvegarde d'intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.
This Regulation shall not prevent the application of measures by a Member State to the extent to which these are needed to safeguard essential security or defence policy interests.

Lors d'un témoignage que nous avons eu plus tôt aujourd'hui, nous avons abordé la question de la mosquée de Finsbury Park, que vous connaissez bien, j'en suis sûr. Nous nous demandions si les mesures prises à cet égard par le gouvernement britannique il y a quelques mois avaient porté leurs fruits et si elles étaient justifiées.
We had an earlier witness today in which the subject of the Finsbury Park mosque, with which I am sure you are quite familiar, came up and as to whether the actions the British government took with regard to what was going on there a few months ago had been successful and warranted.