Traduction de «dans la lsa révisée quand » (Français → Anglais) :

Puisque vous avez retenu cette recommandation de notre rapport et, compte tenu du fait que la grande majorité de nos recommandations sur la régie des sociétés seront vraisemblablement incluses dans la LSA révisée quand elle sera déposée dans le courant de l'année pourquoi n'avez-vous pas tenu compte de nos autres recommandations?
Since you have lifted that one recommendation from our report and, given the fact that we understand that the vast majority of our corporate governance recommendations will be included in the revised CBCA when it comes forward later this year why is it that the other pieces were not also included?

Mme Jennifer Elliot, analyste juridique des politiques, Direction de la politique des lois commerciales, Industrie Canada: Essentiellement, nous reprenons en cette matière dans le présent projet de loi les recommandations pertinentes qui figuraient dans votre rapport et nous anticipons sur le contenu éventuel de la LSA révisée.
Ms Jennifer Elliot, Legal Policy Analyst, Corporate Law Policy Directorate, Department of Industry Canada: Basically, we are adopting your recommendations from that paper and following what will eventually be contained in the CBCA.

Quand la directive révisée sur la taxation de l'énergie entrera-t-elle en vigueur?
When will the revised Energy Taxation Directive come into effect?

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l'absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek Government six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'UE peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au régime ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le mélange d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l’absence de développements positifs substantiels et le manque de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU’s sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek regime six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

2. Quand des essais sur des substances sont nécessaires pour produire des informations sur les propriétés intrinsèques desdites substances, ils sont réalisés conformément aux méthodes d'essai définies dans un règlement de la Commission adopté conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3, qui doivent être révisées, le cas échéant, en particulier afin d'améliorer, de réduire ou de remplacer les essais sur les animaux, ou conformément à d'autres méthodes d'essai internationales reconnues par la Commission ou par l'Agence comme étant appropriées.
2. Where tests on substances are required to generate information on intrinsic properties of substances, they shall be conducted in accordance with the test methods laid down in a Commission Regulation adopted in accordance with the procedure referred to in Article 132(3), which shall be revised as appropriate in particular to refine, reduce or replace animal testing, or in accordance with other international test methods recognised by the Commission or the Agency as being appropriate.

2. Quand des essais sur des substances sont nécessaires pour produire des informations sur les propriétés intrinsèques desdites substances, ils sont réalisés conformément aux méthodes d'essai définies dans un règlement de la Commission adopté conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3 bis, qui doivent être révisées, le cas échéant, en particulier afin d'améliorer, de réduire ou de remplacer les essais sur les animaux, ou conformément à d'autres méthodes d'essai internationales reconnues par la Commission ou par l'Agence comme étant appropriées.
2. Where tests on substances are required to generate information on intrinsic properties of substances, they shall be conducted in accordance with the test methods laid down in a Commission Regulation adopted in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a), which shall be revised as appropriate in particular to refine, reduce or replace animal testing, or in accordance with other international test methods recognised by the Commission or the Agency as being appropriate.

En ce qui concerne la mise à disposition des informations à des conditions raisonnables, Microsoft a annoncé qu’elle reverrait le prix de ses protocoles quand la version révisée de sa documentation technique serait disponible.
As regards the provision of information on reasonable terms, Microsoft has announced that it will review the pricing of its protocols once revised technical documentation has been submitted.

10. propose que ces mesures soient incluses dans la position commune, quand celle-ci sera révisée en avril 2004, et que, en juin 2004, le Conseil réexamine la situation et mette ces mesures en œuvre, si un dialogue tripartite entre la LND, les dirigeants des minorités ethniques et les autorités birmanes, ou d'autres mesures concrètes allant dans le sens du changement politique, n'ont pas eu lieu;
10. Suggests that these measures should be included within the Common Position when it is reviewed in April 2004, but that the Council should review the situation in June 2004 and then implement these measures if tripartite dialogue between the NLD, ethnic minority leaders and the Burmese authorities, or other concrete steps towards political change, have not taken place;

La Commission européenne a approuvé la règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) de la version révisée du Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA) par laquelle les parties peuvent convenir de ne pas facturer un prix inférieur aux coûts quand elles offrent des services de transport terrestre dans le cadre d'une opération de transport multimodal.
The European Commission has approved the 'not-below-cost' rule of the Revised Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA) by which the parties may agree not to charge below cost when they offer inland transport as part of a multimodal transport operation.