Mme Jennifer Elliot, analyste juridique des politiques, Direction de la politique des lois commerciales, Industrie Canada: Essentiellement, nous reprenons en cette matière dans le présent projet de loi les recommandations pertinentes qui figuraient dans votre rapport et nous anticipons sur le contenu éventuel de la LSA révisée.
Ms Jennifer Elliot, Legal Policy Analyst, Corporate Law Policy Directorate, Department of Industry Canada: Basically, we are adopting your recommendations from that paper and following what will eventually be contained in the CBCA.