Traduction de «dans la communication sieg susmentionnée soient » (Français → Anglais) :

Toutefois, dès lors qu’il peut être démontré que les investisseurs privés ne sont pas en mesure d’assurer, dans un avenir proche (32), une couverture adéquate à l’ensemble des citoyens ou des utilisateurs et que, de ce fait, une part importante de la population restera privée de connexion, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d’un SIEG, pour autant que les conditions énoncées dans la communication SIEG susmentionnée soient réunies.
However, where it can be demonstrated that private investors are not in a position to provide in the near future (32) adequate broadband coverage to all citizens or users, thus leaving a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided the conditions of the SGEI communication cited above are fulfilled.

115. demande instamment que les réseaux de communication du SEAE soient protégés contre les intrusions et que les systèmes de communication entre le SEAE et les États membres, d'une part, et entre son siège et les délégations, d'autre part, soient sûrs et modernes;
115. Urges that the EEAS communications systems are protected against intrusions and that the communication systems between the EEAS and the Member States on the one hand, and headquarters and delegations on the other hand, are safe and modern;

114. demande instamment que les réseaux de communication du SEAE soient protégés contre les intrusions et que les systèmes de communication entre le SEAE et les États membres, d'une part, et entre son siège et les délégations, d'autre part, soient sûrs et modernes;
114. Urges that the EEAS communications systems are protected against intrusions and that the communication systems between the EEAS and the Member States on the one hand, and headquarters and delegations on the other hand, are safe and modern;

43. souligne que l'ouverture des passages maritimes de l'Arctique est une conséquence directe du changement climatique, et insiste sur le fait que l'Union européenne devrait avant tout s'investir dans la préservation et la conservation de la région et de ses biens environnementaux essentiels, tout en veillant à ce que les ressources de l'Arctique soient utilisées de manière durable et dans le respect de la population locale; insiste sur l'importance de la stabilité et de la paix globales dans la région; souligne, dès lors, la nécessité d'une politique européenne unie et coordonnée pour la région, dans laquelle les priorités, les défis potentiels et la stratégie de l'Union sont clairement définis; met en lumière le fait que, parallèlement aux intérêts danois, finnois et suédois dans l'Arctique, une future adhésion de l'Islande à l'Union européenne approfondirait la transformation de l'Union en une entité côtière de l'Arctique, ce qui révèle la nécessité d'une politique pour l'Arctique toujours plus coordonnée au niveau européen; se félicite, à cet égard, de la communication conjointe susmentionnée intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région de l'Arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" et rappelle la nécessité d'un dialogue politique avec tous les partenaires de la région, y compris la Russie;
43. Stresses that the opening of the Arctic sea passages is a direct consequence of climate change, and highlights the fact that, first and foremost, the EU should invest itself in the preservation and conservation of the region and its critical environmental assets while ensuring that Arctic resources are utilised sustainably and in a manner that respects local populations; underlines the importance of overall stability and peace in the region; stresses, therefore, the need for a united, coordinated EU policy on the region, in which the EU’s priorities, potential challenges and strategy are clearly defined; highlights the fact that, alongside the Danish, Finnish, and Swedish interests in the Arctic, a future accession of Iceland to the EU would deepen the Union’s transformation into an Arctic coastal entity, underlining the need for an ever more coordinated Arctic policy at EU level; welcomes, in this regard, the aforementioned Joint Communication entitled ‘Developing a European Union Policy towards the Arctic Region: progress since 2008 and next steps’ and reiterates the need for a policy dialogue with all partners in the region, including Russia;

Dans de tels cas, la Commission peut exiger que d’autres mesures soient prises pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l’intérêt commun, notamment en introduisant dès que possible une concurrence équitable concernant le SIEG en question.
In such cases, the Commission may require alternative measures to be taken to ensure that competition is not distorted to an extent contrary to the common interest, in particular by introducing fair competition in respect of the SGEI in question as soon as possible.

28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

Selon la jurisprudence de la Cour, il suffit que quatre conditions (communément appelées: critères Altmark) soient réunies pour que le financement public de l'exécution d'un SIEG n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité .
According to the case-law of the Court, provided that four main conditions (commonly referred to as the Altmark criteria) are met, State funding for the provision of an SGEI may fall outside the scope of Article 87(1) of the Treaty .

Il importe, en conclusion, que des changements soient opérés, afin d'adapter les lois susmentionnées aux normes européennes, conformément aux recommandations formulées en février 2004 par la mission commune d'experts du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et de l'OSCE.
In conclusion, changes are required to bring the above mentioned laws into line with European standards, in accordance with the recommendations formulated in February 2004 by the joint expert mission of the Council of Europe, the European Commission and OSCE.

d'animaux et des pâtes alimentaires farcies contenant en poids de plus 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans des sous-positions de la position 16.02 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 827/68; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, des sous-positions particulières ont été établies pour chacune des préparations susmentionnées; qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient couvertes par le règlement (CEE) N° 2759/75, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande porcine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3906/87 (2); que, en conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) N° 827/68,
in subheadings of heading N° 16.02 of the Common Customs Tariff presently in force, which are covered by Regulation (EEC) N° 827/68; whereas in the combined nomenclature, by way of simplification, single subheadings have been established for each of the aforementioned preparations; whereas it is desirable that the said preparations be covered by Council Regulation (EEC) N° 2759/75 of 29 October 1975 on the common organization of the market in pigmeat (1), as last amended by Regulation (EEC) N° 3906/87 (2); whereas, as a result, they should no longer be covered by Regulation (EEC) N° 827/68,