Vertaling van "dans la circulaire ot-55 " (Frans → Engels) :

(55) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», COM/2015/0614.
(55) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Closing the loop - An EU action plan for the Circular Economy, COM/2015/0614.

J'invite tout le monde à consulter cette injonction ministérielle émise en vertu de l'article 33 qui va dans le sens de la circulaire OT-55, car le gouvernement a atteint ses objectifs à cet égard.
I invite anyone to take a look at the emergency directive pursuant to section 33 that is consistent with OT-55, and the government has fulfilled its objectives in that.

De plus, on recommandait que des restrictions opérationnelles similaires à celles employées aux États-Unis, et énoncées dans la circulaire OT-55, soient considérées comme nécessaires pour atténuer bon nombre de lacunes.
They further recommended that in the U.S. They said Circular No. OT-55 and/or similar operating restrictions were necessary to alleviate many of the shortcomings.

55. souligne le fait que, dans une véritable économie circulaire, les déchets doivent être réintégrés dans le circuit économique en tant que matière première afin de maintenir la valeur ajoutée du produit aussi longtemps que possible, et que, par conséquent, la préparation en vue du réemploi et du recyclage doit bénéficier d'un niveau de priorité beaucoup plus élevé que l'incinération; fait observer que dans de nombreux États membres, les usines d'incinération sont déjà en surcapacité; souligne la nécessité d'améliorer la planification et le partage d'informations, et de prévenir les effets de verrouillage technologique; prie instamment la Commission de tenir compte du lien entre l'Union de l'énergie et l'économie circulaire;
55. Highlights the fact that in a true circular economy waste has to feed back into the economy as raw material in order to keep the added value in the product for as long as possible and therefore preparation for reuse and recycling have a much higher priority than incineration; points to the fact that many Member States already have an overcapacity at incineration plants; stresses the need for better planning and information sharing and preventing lock-in effects; urges the Commission to take the link between the Energy Union and the circular economy into account;

55 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la circulaire de procuration de la direction est en la forme prévue à l’annexe 51-102A5 (Circulaire de sollicitation de procurations) du Règlement 51-102. Elle comprend notamment, dans les circonstances prévues à la rubrique 8 de la partie 2 de cette annexe, la déclaration prévue à cette rubrique.
55 (1) Subject to subsection (3), a management proxy circular shall be in the form provided for in Form 51-102F5 (Information Circular) of NI 51-102, which form, in the circumstances described in Item 8 of Part 2 of that Form, includes the statement referred to in that Item.

55. souligne que la migration circulaire devrait être encouragée, mais rappelle que cette approche ne doit pas favoriser le dumping salarial et social, ni ignorer la nécessité de mesures d'intégration;
55. Points out that circular migration should be promoted, but recalls that this approach must not amount to wage and social dumping and must not ignore the need for integration measures;

En même temps, la partie civile a demandé qu'obligation soit faite à M. Hans-Peter Martin, propriétaire du site internet www.hpmartin.net et de la circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006 de publier le jugement, conformément à l'article 34, par. 1er, (subsidiairement, à l'article 34, par. 3) de la loi autrichienne sur les médias, et de supprimer/effacer les passages à l'origine de l'acte incriminé, conformément à l'article 32, par. 1er, et, subsidiairement, par. 2, de la loi autrichienne sur les médias
At the same time, the private plaintiff has applied for Mr Martin as the owner of the website www.hpmartin.net and the APA-OTS press release OTS0189 5 II 0473 NEF0006 to be required to publish the judgment, pursuant to Section 34(1) (alternatively Section 34(3)) of the Austrian Media Act, and to withdraw (delete) the text constituting a criminal offence, pursuant to Section 33(1) (alternatively Section 33(2)) of the Austrian Media Act.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.