Traduction de «dans l'arrêt eni lanerossi » (Français → Anglais) :

La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122).
The Court of Justice ruled in ENI/Lanerossi that a parent company's temporary absorption of losses generated by a subsidiary ‘which is experiencing temporary difficulties but is capable of becoming profitable again, possibly after a reorganization’, could be justified not only by the prospect of an indirect material benefit, but also by other considerations, i.e. the protection of public image of the group and the reorientation of its operations (121). However, the Court ruled that if there is no prospect of profitability, even in the long-term, then any capital infusions should be viewed as state aid (122).

16. suppose, pour leur efficacité, que les projets en matière de sources renouvelables ne devraient pas s'arrêter aux frontières de l'Union, tant intérieures qu'extérieures; insiste sur l'importance des projets transfrontaliers dans le domaine de l'énergie et observe que les programmes de coopération régionale de l'Europe, ainsi que l'instrument de préadhésion (IPA) ou l'instrument européen de voisinage (ENI), devraient servir à favoriser le lancement des énergies renouvelables; insiste sur le partage et l'adoption de bonnes pratiques dans le cadre de ces programmes; soutient l'utilisation des fonds de la politique régionale et de la politique énergétique pour des projets transfrontaliers de recours à des sources renouvelables avec des pays tiers partenaires et pour la connexion des réseaux nationaux au titre du troisième paquet "énergie"; souligne que les régions extérieures limitrophes devraient autant que possible être connectées au réseau européen afin de garantir un développement durable des deux côtés de la frontière; constate, toutefois, que l'existence dans les États membres de nombreux mécanismes différents de promotion des énergies renouvelables entraîne certaines inefficacités, notamment dans les régions transfrontalières;
16. Maintains that effective renewable energy projects should not stop at the EU’s internal borders or its external borders; draws attention to the importance of cross-border energy projects and takes the view that European regional cooperation programmes, as well as the IPA and the ENI, should be exploited to help renewable energy to take off; stresses that best practice should be shared and turned to account under those programmes; supports the use of regional policy and energy policy funds for cross-border renewable energy projects with third partner countries and connections between national networks under the 3rd energy package; stresses that external bordering regions should be connected into the EU network as much as possible to ensure sustainable development on both sides of the border; notes, however, that the existence of numerous different schemes for promoting renewables in the Member States gives rise to some inefficiencies, in particular, in cross-border regions;

La Cour confirme l’arrêt du Tribunal relatif à l’entente sur les marchés des caoutchoucs synthétiques, en ce qui concerne la société italienne Eni SpA
The Court upholds the judgment of the General Court concerning the cartel on the synthetic rubbers markets as regards the Italian company Eni SpA

En l’espèce, Eni a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal .
In the present case, Eni has appealed to the Court of Justice to have the judgment of the General Court set aside .

ENI et Versalis ont fait appel des arrêts du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne (affaires C-508/11 P et C-511/11 P).
ENI and Versalis have appealed the General Court judgements before the Court of Justice of the European Union (cases C-508/11 P and C-511/11 P).

À la suite du récent arrêt du Tribunal de première instance sur l’OPA lancé par EDP et ENI sur GDP, la commissaire chargée de la concurrence a affirmé que la libéralisation des marchés de l’énergie effectuée ces dernières années ne peut conduire à la création de nouveaux monopoles et qu’il «n’est pas acceptable que les clients d’un État membre paient le prix pour qu’une entreprise devienne un opérateur important dans un autre État membre».
Following the recent ruling by the Court of First Instance regarding the takeover bid launched by the Portuguese electricity company EDP and the Italian energy company ENI for the Portuguese gas company GDP, the Competition Commissioner stated that the liberalisation of energy markets carried out in recent years must not lead to the creation of fresh monopolies, and that 'it is not acceptable for customers in one Member State to pay the price for a company to become a bigger player in other Member States'.

Concentrations: la Commission est satisfaite de l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire EDP/ENI/GDP
Mergers: Commission welcomes CFI ruling in EDP/ENI/GDP case

À la suite du récent arrêt du Tribunal de première instance sur l'OPA lancé par EDP et ENI sur GDP, la commissaire chargée de la concurrence a affirmé que la libéralisation des marchés de l'énergie effectuée ces dernières années ne peut conduire à la création de nouveaux monopoles et qu'il "n'est pas acceptable que les clients d'un État membre paient le prix pour qu'une entreprise devienne un opérateur important dans un autre État membre".
Following the recent ruling by the Court of First Instance regarding the takeover bid launched by the Portuguese electricity company EDP and the Italian energy company ENI for the Portuguese gas company GDP, the Competition Commissioner stated that the liberalisation of energy markets carried out in recent years must not lead to the creation of fresh monopolies, and that 'it is not acceptable for customers in one Member State to pay the price for a company to become a bigger player in other Member States'.