Traduction de «appel des arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt d'une cour d'appel | jugement d'un tribunal
disposition by a court

arrêt automatique d'appel
automatic ring trip

arrêter les résultats d'appels d'offres
to establish the results of the tendering procedure

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

dénomination du produit [ appellation du produit | identification de la substance | identification du produit ]
product designation [ product description | product identification | product naming | substance identification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les spécialistes que j'ai consultés m'ont parlé d'un arrêt de la Cour fédérale, qui s'appelle l'arrêt Leblanc.
The specialists that I consulted told me about a Federal Court case, the Leblanc case.

Le comité de rémunération institué, le cas échéant, conformément aux orientations de l'AEMF est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans la société de gestion ou l'OPCVM concerné et que l'organe de direction est appelé à arrêter dans l'exercice de sa fonction de surveillance.
The remuneration committee set up, where appropriate, in accordance with ESMA guidelines shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the management company or the UCITS concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.

Le comité de rémunération, créé, le cas échéant, en conformité avec les orientations de l'AEMF, est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion ou de l'OPCVM concerné, et que l'organe de direction est appelé à arrêter dans l'exercice de sa fonction de surveillance.
The remuneration committee set up, where appropriate, in accordance with ESMA guidelines shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the management company or the UCITS concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.

Le comité de rémunération, lorsqu'il est opportun pour l'entreprise de créer un tel organe, comme le définissent les orientations de l'AEMF, est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion ou de l'OPCVM concerné, et que l'organe de direction est appelé à arrêter dans l'exercice de sa fonction de surveillance.
The remuneration committee where appropriate to set up such a body, as defined by the ESMA guidelines shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the management company or the UCITS concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.

2. Les autorités compétentes veillent à ce que le comité de rémunération soit chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’établissement concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement concerné.
2. Competent authorities shall ensure that the remuneration committee is responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the institution concerned and which are to be taken by the management body. The Chair and the members of the remuneration committee shall be members of the management body who do not perform any executive functions in the institution concerned.

ENI et Versalis ont fait appel des arrêts du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne (affaires C-508/11 P et C-511/11 P).
ENI and Versalis have appealed the General Court judgements before the Court of Justice of the European Union (cases C-508/11 P and C-511/11 P).

35. se propose de mettre en chantier une nouvelle proposition de réforme fondamentale de la loi régissant les élections au Parlement européen; réitère sa position selon laquelle, pour encourager les citoyens européens à participer aux élections européennes sur leur lieu de résidence, le Conseil, dans les modalités qu'il a déjà été appelé à arrêter, devrait agir pour faciliter le droit de vote et d'éligibilité;
35. Intends to initiate a new proposal for fundamental reform of the law governing elections to the European Parliament; reiterates its position that, in order to encourage European citizens to take part in European elections in their place of residence, the Council, under arrangements that it has already been called on to establish, should act to facilitate the right to vote and to stand as a candidate;

Il se félicite de la formation d'un comité conjoint réunissant tous les mouvements rebelles du Darfour, qui sera appelé à arrêter une stratégie de négociation commune pour les pourparlers d'Abuja, et il a demandé à ces mouvements de respecter cet engagement.
It welcomed the formation of a joint committee including all Darfur rebel movements to agree on a common negotiating strategy for the Abuja talks and called on the movements to live up to this commitment.

[Français] Je n'éprouve aucune difficulté à appuyer cette motion et la décision récente du gouvernement de porter en appel l'arrêt de la Cour d'appel fédérale.
[Translation] I have no problem supporting this motion as well as the government's recent decision to appeal the Federal Appeal Court's ruling.

Ce comité sera appelé à arrêter, entre autres, certaines mesures d'application nécessaires au fonctionnement de la Convention (p.ex. modalités détaillées pour la prise en charge d'un demandeur d'asile, procédure pour suspendre provisoirement certaines dispositions, révision de la Convention).
This Committee will be called upon to adopt, inter alia, certain implementing measures necessary for the Convention's operation (e.g. detailed arrangements for taking charge of asylum seekers, procedure for the temporary suspension of certain measures, review of the Convention).