Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 16 mai 2014, la Lituanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la directive TVA afin de continuer à exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux du jour de son adhésion à l'Union (ci-après dénommée la «mesure»).
By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 16 May 2014, Lithuania requested authorisation for a measure derogating from Article 287(11) of the VAT Directive in order to continue to exempt certain taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 45 000 at the conversion rate on the day of its accession to the Union (‘the measure’).