Traduction de «certains assujettis dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certaines affections dont l'origine se situe dans la période périnatale
Certain conditions originating in the perinatal period

Antécédents personnels de certaines affections dont l'origine se situe dans la période périnatale
Personal history of certain conditions arising in the perinatal period

Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application
Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

analyser les commentaires de certains spectateurs
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de ce délai et du dysfonctionnement de certains des portails électroniques, certains assujettis risquent de ne pas être en mesure d’exercer leur droit à déduction de la TVA pour des dépenses engagées en 2009.
Given that deadline, and the inoperability of some of the electronic portals, some taxable persons risk being unable to exercise their right to deduct VAT on expenses incurred in 2009.

À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s).
For control purposes, and as regards invoices in respect of supplies of goods or services supplied in their territory and invoices received by taxable persons established in their territory, Member States may, for certain taxable persons or certain cases, require translation into their official languages.

– simplification de l'application de la taxe: le titre XIV autorise l'application facultative de procédures simplifiées d'imposition et de perception de la taxe pour certains assujettis (régimes particuliers en faveur des petites entreprises, des agriculteurs, etc.).
– simplification of tax application: operates under Title XIV and allows optional application of simplification procedures for VAT collection or tax release for some taxable persons (special schemes for small undertakings, farmers, etc.).

24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;
24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;

7. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;
7. Invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;

29. exhorte le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invite la Commission à soumettre d'autres propositions sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables (secteur d'activité, certaines données sur le chiffre d'affaires, etc.), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapides des faux assujettis; souligne que les États membres doivent assumer la responsabilité de tenir leurs données à jour, en particulier en ce qui concerne la radiation des assujettis et la détection des inscriptions factices;
29. Urges the Council to adopt proposed measures quickly and invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons (business sector, certain data concerning turnover, etc.), and on the harmonisation of the procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of fake taxable persons; stresses that Member States must take responsibility for keeping their data up to date, in particular, as regards de-registering and the detection of fraudulent registrations;

Toutefois, les États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis visés à l'article 4, paragraphe 3; "
However, Member States need not identify certain taxable persons referred to in article 4(3),";

(68) Dans certains aires de production, la distillation des sous-produits représente, pour certains assujettis producteurs de faibles quantités, une charge disproportionnée.
(68) The obligation to distil by-products is a disproportionate constraint for some producers of small quantities in certain wine-growing areas.

Dans ce contexte, il ne s'applique qu'à certains assujettis (les États membres, les personnes physiques et les entreprises ou institutions de droit public ou privé) qui exercent tout ou partie de leurs activités dans un domaine qui relève du traité à savoir: les matières fissiles spéciales, les matières brutes et les minerais dont sont extraites les matières brutes.
In this context, it applies only to certain entities (Member States, physical persons, and public or private undertakings or institutions) which carry out some or all of their activities in an area covered by the Treaty, i.e. special fissile materials, source materials and the ores from which source materials are extracted.