Vertaling van "dans des entreprises similaires sera " (Frans → Engels) :

Cela supposera de donner aux émetteurs comme aux investisseurs l'opportunité de jouer un rôle beaucoup plus actif sur les autres marchés de capitaux de l'UE, ainsi que l'assurance que les sociétés dans lesquelles ils investissent sont régies par des règles de gouvernement d'entreprise similaires.
This requires giving both issuers and investors the opportunity to be far more active on other EU capital markets and to have confidence that the companies they invest in have equivalent corporate governance frameworks.

112. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;
112. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;

110. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;
110. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;

Selon l’article 5, paragraphe 4, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, sur la base d’un accord conclu avec les partenaires sociaux nationaux, déroger au principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires, pour autant qu’un niveau de protection suffisant leur soit assuré.
According to Article 5(4), Member States in which there is no system for declaring collective agreements universally applicable or no system for extending their provisions to all similar undertakings in a certain sector or geographical area may, on the basis of an agreement concluded by the national social partners, derogate from equal treatment as regards the basic working and employment conditions of temporary agency workers, provided that they enjoy an adequate level of protection.

4. Pour autant qu’un niveau de protection suffisant soit assuré aux travailleurs intérimaires, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système juridique conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système juridique ou de pratique permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, après consultation des partenaires sociaux au niveau national et sur la base d’un accord conclu avec eux, mettre en place, en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi, des dispositions qui dérogent au principe énoncé au paragraphe 1.
4. Provided that an adequate level of protection is provided for temporary agency workers, Member States in which there is either no system in law for declaring collective agreements universally applicable or no such system in law or practice for extending their provisions to all similar undertakings in a certain sector or geographical area, may, after consulting the social partners at national level and on the basis of an agreement concluded by them, establish arrangements concerning the basic working and employment conditions which derogate from the principle established in paragraph 1.

«opérations de restauration collective», la préparation de produits biologiques dans les restaurants, hôpitaux, cantines et autres entreprises similaires du secteur alimentaire au point de vente ou de fourniture au consommateur final.
‘mass catering operations’ means the preparation of organic products in restaurants, hospitals, canteens and other similar food business at the point of sale or delivery to the final consumer.

La négociation d'accords similaires sera proposée aux pays d'Europe de l'est qui ont le statut de partenaires dans le cadre de la politique européenne de voisinage, notamment l'Ukraine et la Moldavie.
The negotiation of similar agreements will be proposed to East European countries which have a partnership status in the framework of the European neighbourhood policy, such as Ukraine and Moldova.

Qui oserait ou voudrait investir s'il court le risque de voir son entreprise s'effondrer parce qu'une entreprise similaire voit le jour dans le pays voisin avec l'aide de l'UE ?
Who will dare, or want, to invest if, by doing so, there is a danger of seeing the whole basis of their enterprise swept away because a similar factory is being set up with EU subsidies in a neighbouring country?

Nous sommes d'accord avec la proposition du rapporteur qui consiste à créer une entreprise commune dont les actionnaires seraient l'Union européenne et l'ESA, entreprise qui sera dissoute une fois la phase de développement terminée.
We agree with the rapporteur’s proposal to create a Joint Undertaking whose shareholders would be the European Union and the ESA, an undertaking which would be dissolved once the development phase is completed.

Le siège de l'entreprise commune sera soumis au droit national de l'État membre dans lequel il sera établi; l'implantation du siège à Bruxelles se traduirait par un taux d'imposition élevé.
The seat of the Joint Undertaking would be subject to the national law of the Member State in which it was established, which in Brussels would involve a high rate of tax.