Vertaling van "dans de nombreux amendements soumis " (Frans → Engels) :

La question avait des implications pratiques majeures, car de nombreux plans soumis par les pays candidats prévoyaient des taux d'aide exclusivement pour un financement SAPARD, lesquels taux atteignaient déjà le plafond de 50 % défini dans le règlement SAPARD.
The issue had significant practical implications because many of the plans submitted by applicant countries envisaged aid intensities for SAPARD support alone, which were already at the 50% limit set in the SAPARD Regulation.

Lors de la deuxième lecture en octobre, le Parlement européen a proposé de nombreux amendements à la position commune.
At its second reading in October, the European Parliament proposed a number of amendments to the Common Position.

Les prestataires de services se heurtent à des difficultés particulières car ils sont soumis à des règles et des régimes d'autorisation plus nombreux et beaucoup plus complexes que les exportateurs de marchandises.
Service providers face particular problems, since services are subject to a wider range of more complex rules and authorisation regimes than exporters of goods.

De nombreux composants des systèmes spatiaux sont considérés comme ayant un caractère à double usage ou militaire et sont, de ce fait, soumis au nouveau cadre réglementaire en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et de transferts intra-UE[25].
Many components of space systems are considered of dual or military nature and, hence, are subject to the new regulatory framework on intra-EU transfer and dual-use export control[25].

Quant au système à deux vitesses, je suis d'accord avec le greffier: au niveau du résultat, peut-être qu'il n'y a pas de différence entre les amendements qui sont présentés par le gouvernement et ceux qui sont présentés par les députés, mais nous devons tous reconnaître qu'au niveau du processus, il y a effectivement une différence, en ce sens que les légistes du gouvernement, au ministère de la Justice, n'ont pas à soumettre leurs amendements aux greffiers avant de les déposer, alors qu'il y a une collaboration entre les légistes actuels et les greffiers lorsqu'il y a préparation d'amendements soumis par de simples députés.
As to the existence of a two-track system, I agree with the Clerk: in terms of results, there may be no difference between amendments put forward by the government and those put forward by members, but we should all recognize that in terms of process, there is a definite difference since government counsel, within the Department of Justice, do not have to hand their amendments to a clerk before tabling them, whereas legislative counsel and clerks actually work together on amendments introduced by individual members.

g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
(g) if the Committee has not completed the clause-by-clause consideration of Bill C-60 by 11:59 p.m. on Tuesday, May 28, 2013, all remaining amendments submitted to the Committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively, without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the Committee, as well as each and every question necessary to dispose of clause-by-clause consideration of the Bill, as well as all questions necessary to report the Bill to the House and to order the Chair to report the Bill to the House as early as possible.

Je rappellerai également au député que c'est grâce au Comité des finances que chaque amendement a été mis aux voix, alors que la proposition que le député a appuyée aurait fait en sorte que de nombreux amendements tombent et ne soient jamais soumis à un vote.
Let me remind the member that it was because of the finance committee that every single amendment was voted on, unlike the proposal that the member supported, which would have seen many of those amendments die and never make it to a vote.

Ils ont présenté de nombreux amendements, non pas des amendements frivoles, mais de vrais amendements qui proposaient sérieusement de changer le projet de loi.
They have brought in a large number of amendments, not frivolous ones, but ones where that dealt seriously with changing the bill.

Ces nombreux amendements ont rendu le règlement très complexe et d'utilisation difficile.
These numerous amendments have made the Regulation very complex and difficult to deal with.

Le Comité des finances a envisagé un certain nombre d'amendements, mais le député n'est pas sans savoir que les amendements étudiés au comité peuvent également être soumis à la Chambre, ce qui fait que de nombreux amendements de fond sont présentés ici, à l'étape du rapport.
The finance committee considered a number of amendments, but the member will well know that amendments dealt with in committee can also be dealt with in the House, so many of the amendments of substance are coming forward at report stage.