Vertaling van "dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement " (Frans → Engels) :

En avril 2001, la Commission a publié une communication sur ce thème afin de veiller en particulier à ce que l'aide d'urgence soit conçue de manière à ce que lorsqu'elle s'achève, d'autres instruments prennent le relais afin de soutenir les objectifs de développement à long terme.
In April 2001, the Commission published a Communication on this subject to ensure in particular that emergency assistance is designed in such a way that when that assistance is phased out, other instruments are phased in to assist with the long term development objectives.

Les autorités de régulation nationales et les GRT veillent à ce qu’aucune procédure de gestion de la congestion ayant des répercussions importantes sur les flux physiques d’électricité dans d’autres réseaux ne soit élaborée unilatéralement.
National regulatory authorities and TSOs shall ensure that no congestion-management procedure with significant effects on physical electric power flows in other networks is devised unilaterally.

Bien que l’article 24, premier alinéa, du statut soit conçu avant tout en vue de protéger les fonctionnaires contre des attaques et mauvais traitements émanant de tiers, celui-ci impose également un devoir d’assistance à l’administration dans le cas où l’auteur des faits visés par cette disposition est un autre fonctionnaire.
Although the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is primarily conceived in order to protect officials against attacks and ill-treatment emanating from third parties, it also imposes a duty of assistance on the administration where the author of the acts referred to by that provision is another official.

Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'interconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismes nationaux de régulation veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des effets significatifs sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
Considering the fact that the European continental network is a highly meshed network and that the use of interconnection lines has an effect on the power flows on at least two sides of a national border, national Regulators shall ensure that no congestion management procedure with significant effects on power flows in other networks, is devised unilaterally.

6. Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'interconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismes nationaux de régulation veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des effets significatifs sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
6. Considering the fact that the European continental network is a highly meshed network and that the use of interconnection lines has an effect on the power flows on at least two sides of a national border, national Regulators shall ensure that no congestion management procedure with significant effects on power flows in other networks, is devised unilaterally.

1. Chaque partie fait en sorte que le public ait accès aux informations consignées dans son registre des rejets et des transferts de polluants sans qu'il ait à faire valoir un intérêt particulier et, conformément aux dispositions du présent protocole, essentiellement en veillant à ce que son registre soit conçu de façon à être directement accessible par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunication publics.
1. Each Party shall ensure public access to information contained in its pollutant release and transfer register, without an interest having to be stated, and according to the provisions of this Protocol, primarily by ensuring that its register provides for direct electronic access through public telecommunications networks.

La directive exige, d'une part, que le dispositif limiteur de vitesse soit conçu, construit et assemblé de manière à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement et, d'autre part, qu'il soit inviolable, autrement dit que la limite fixée ne puisse être ni augmentée ni annulée.
The directive requires that the speed limitation device be so designed, constructed and assembled as to resist corrosion and ageing phenomena, and that it be resistant to tampering so that the limitation threshold can neither be increased nor overridden.

considérant qu'il est opportun de prévoir que le document administratif prévu par l'article 4b paragraphe 7 du règlement (CEE) no 805/68 pour la gestion de la prime spéciale soit conçu et établi, en principe, au niveau national; que, afin de tenir compte des conditions spécifiques de gestion et de contrôle dans les États membres, il y a lieu d'admettre de différentes sous-formes de documents administratifs; que, au cas où un animal est expédié d'un État membre vers un autre, le suivi fiable de celui-ci requiert toutefois la délivrance d'un document administratif d'échange qui doit être uniforme pour toute la Communauté;
Whereas provision should be made for the administrative document provided for in Article 4b (7) of Regulation (EEC) No 805/68 for the administration of the special premium to be drawn up and issued, in principle, at national level; whereas, in order to take account of particular administration and control conditions in the Member States, different forms of administrative document should be allowed; whereas in cases where animals are exported from one Member State to another, however, a single administrative trade document uniform for the entire Community must be issued in order to ensure reliable monitoring;