Vertaling van "dans d'autres domaines soient imposées " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, il n’est pas fréquent que les défaillances du marché dans ce domaine soient corrigées par d’autres politiques et mesures, telles que la fiscalité ou la réglementation.
In addition, market failures in that area are not often addressed by other policies and measures, such as taxation or regulation.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

(32 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait s'entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d'imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE d'exiger des autorités nationales qu'elles prennent des mesures pour que des sanctions appropriées soient imposées.
(32b) Nothing in this regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose sanctions on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB's power to require national authorities to act in order to ensure that appropriate sanctions are imposed.

Il faut donc que des exigences appropriées de performance en matière de cybersécurité soient imposées d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur des produits TIC utilisés en Europe et que le secteur privé soit incité à garantir un niveau élevé de cybersécurité.
There need to be appropriate cybersecurity performance requirements implemented across the whole value chain for ICT products used in Europe.

F. considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement sérieux au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;
F. whereas competition authorities in a number of Member States have found that there are four key areas where the imbalances in the food supply chain are especially sensitive: the unilateral imposition of contractual terms; discounting practices; penalties; and payment terms;

H. considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement problématiques au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;
H. whereas the competition authorities in a number of Member States have found that there are four key areas where the imbalances in the food supply chain are particularly problematical: the unilateral imposition of contractual terms; discounting practices; penalties; and payment terms;

En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.
In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.

Dans le domaine de la fiscalité, pour dire les choses simplement, nous demandons que les entreprises soient imposées dans leur pays d’origine en application du principe du lieu d’origine relatif à la TVA.
In the field of taxation, to put it in simple terms, we ask that Home State Taxation be used for companies in application of the principle of place of origin with regard to VAT.

«Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au présent article, les États membres prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer que les livraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions visées à l'article 28 ter titre B paragraphe 1 soient imposées de manière identique, que la livraison soit effectée par un agriculteur forfaitaire ou par un assujetti autre qu'un agriculteur forfaitaire».
''Whenever they exercise the option provided for in this Article, Member States shall take all measures necessary to ensure that the same method of taxation is applied to supplies of agricultural products effected under the conditions laid down in Article 28b (B) (1), whether the supply is effected by a flat-rate farmer or by a taxable person other than a flat-rate farmer".