Vertaling van "contractuelles soient imposées " (Frans → Engels) :

De plus, il n’est pas rare que les PME soient exposées à des clauses et pratiques contractuelles abusives imposées par différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Moreover, SMEs often face unfair contractual terms and practices imposed by various players in the supply chain.

H. considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement problématiques au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;
H. whereas the competition authorities in a number of Member States have found that there are four key areas where the imbalances in the food supply chain are particularly problematical: the unilateral imposition of contractual terms; discounting practices; penalties; and payment terms;

F. considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement sérieux au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;
F. whereas competition authorities in a number of Member States have found that there are four key areas where the imbalances in the food supply chain are especially sensitive: the unilateral imposition of contractual terms; discounting practices; penalties; and payment terms;

[7] Voir aussi communication de la Commission COM (2011) 78 final: Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe, qui stipule que «.il n’est pas rare que les PME soient exposées à des clauses et pratiques contractuelles abusives imposées par différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement».
[7] See also Commission Communication COM (2011) 78 final: Review of the Small Business Act in Europe, stating that '.SMEs often face unfair contractual terms and practices imposed by various players in the supply chain'.

21. demande que des limites plus strictes soient fixées pour les majorations de prix post–contractuelles, ou tarification souple, qui sont imposées au motif que les taux de change, le prix des carburants, les taxes, etc., pourraient évoluer, et que le délai limite soit porté à 30 jours au moins avant la date du voyage;
21. Calls for strict limits to be put on post-contract surcharging, or fluid pricing, as a result of alleged potential changes in exchange rates, fuel, taxes etc, with a cut-off period extended to at least 30 days prior to travel;

(c) que, au niveau des réseaux, le rôle des coordinateurs soit renforcé, que, sur le plan juridique, les responsabilités financières soient organisées de façon claire et contraignante et que la Commission s'assure que les obligations contractuelles imposées aux coordinateurs des réseaux sont compatibles avec les législations nationales dont ils dépendent;
(c) at network level the role of the coordinators is reinforced, financial responsibilities are set out in a legally clear and binding fashion and the Commission ensures that the contractual obligations imposed on network coordinators are compatible with the national legislations to which they are subject;

Pensez-vous qu'il y aurait lieu de faire en sorte—je ne veux pas utiliser le mot «contractuel»—que les prisonniers soient davantage amenés à accepter cela, à convenir qu'ils ne seront libérés que s'ils acceptent les conditions imposées?
Do you think there would be value in making this—I don't want to use the word “contractual”—that there should be greater emphasis put on the prisoners to buy into this wholly, that they're not going to be released until they agree to these conditions?