Traduction de «conditions contractuelles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

conditions contractuelles particulières
special contract conditions | special contract terms | special terms of contract

les clauses et les conditions contractuelles
articles of agreement and schedule of conditions

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]
locked-in interest-locked-in points

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

condition relative à la garantie contractuelle [ condition relative à la garantie de contrat ]
contract security condition

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

conditions générales en matière contractuelle
general terms and conditions | general terms and conditions of business [ GTC ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement problématiques au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;
H. whereas the competition authorities in a number of Member States have found that there are four key areas where the imbalances in the food supply chain are particularly problematical: the unilateral imposition of contractual terms; discounting practices; penalties; and payment terms;

F. considérant que les autorités de concurrence de plusieurs États membres ont constaté des déséquilibres particulièrement sérieux au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce dans quatre domaines clés: le fait que les conditions contractuelles soient imposées unilatéralement, les pratiques de remises, les sanctions et les conditions de paiement;
F. whereas competition authorities in a number of Member States have found that there are four key areas where the imbalances in the food supply chain are especially sensitive: the unilateral imposition of contractual terms; discounting practices; penalties; and payment terms;

12. demande à la Commission de garantir l'application correcte de la législation européenne et nationale en ce qui concerne les conditions de travail dans les compagnies aériennes, de sorte que le personnel employé dans un aéroport régional ne devienne pas victime du dumping social et qu'une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables soient garanties dans le secteur aérien; demande que le personnel aéroportuaire bénéficie de conditions contractuelles décentes, en particulier dans les aéroports où la majorité du trafic est généré par les compagnies à bas coûts;
12. Calls on the Commission to guarantee the correct application of European and national legislation on airlines' social conditions and terms of employment, so that staff employed at a regional airport do not become victims of social dumping and so that fair competition and a level playing field can be ensured in the aviation sector; calls for airport staff to benefit from decent contractual terms, with particular reference to airports in which most of the traffic is accounted for by low-cost airlines;

Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions de politique ainsi que la facilitation des relations intergouvernementales » sur des activités courantes et la prise de décision et ce, comme député; que le comité invite à comparaître Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), les représentants du cabinet Sun & Partners, de même que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; que le comité, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, ordonne au gouvernement qu'il produise au comité toutes les formes de communication, y compris la correspondance, en provenance de Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), et ordonne à Sun & Partners de produire au comité une copie de l'entente contractuelle et les documents connexes aux conditions de travail entre Sun & Partners et Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River); et que tous les documents soient remis au comité dans les cinq jours ouvrables.
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite to appear the member for Scarborough—Rouge River, representatives of Sun & Partners law firm and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and that, pursuant to the House of Commons Standing Order 108(1)(a), the government be ordered to provide all forms of communications received, including correspondence, from the member for Scarborough—Rouge River, and that Sun & Partners be ordered to provide a copy of the contractual agreement and any related documents of employment between Sun & Partners and the member for Scarborough—Rouge River; and that all documents be provided to the committee within five business days.

Le versement de ces fonds sera effectué pour autant que certaines conditions contractuelles soient remplies par le relais et sa structure-hôte.
The release of this money will depend upon certain contractual conditions being fulfilled by the relay and its host.

Non. C'est d'ailleurs l'une des questions que le comité avait soulevées il y a déjà pas mal longtemps; plus particulièrement dans les catégories des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles, nous avons fait un effort pour inciter les membres de ces groupes à postuler, et nous avons aussi fait en sorte de les garder en poste s'ils travaillaient pour nous comme étudiants, comme travailleurs contractuels, etc., à condition qu'ils soient qualifiés, bien entendu.
No. This is one of the questions this committee brought up quite a while ago, so particularly in the categories of aboriginals, persons with disabilities, and visible minorities, we made an effort to encourage those groups to apply and also to retain them when they worked for us as students, as contract workers, and so on, with their being qualified, of course.

(b) Les États membres veillent à ce que les utilisateurs et les consommateurs domestiques soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions.
(b) Member States shall ensure that users and domestic consumers shall be given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and shall be free to withdraw from contracts if they do not accept the new conditions.

Dans les conditions appropriées, les caractéristiques principales devraient être les suivantes : a) dans la mesure où il existe une base financière solide, octroi de durées plus longues et de périodes de franchise d'amortissement plus longues afin que l'amortissement coïncide mieux avec les liquidités prévues des projets ; b) octroi de facilités de refinancement aux banques au début du projet, les banques ayant ainsi la garantie que leurs prêts pourront être refinancés dans des conditions de durée habituelles ; c) association, le plus rapidement possible, de la BEI à la discussion sur la structure financière et contractuelle d'un projet, en coopération avec les Etats membres et la Commission, de sorte que l'intervention de la banque et celle du FEI puissent faciliter le choix de formules de financement appropriées ; d) élargissement des critères normaux d'intervention de la Banque, de manière que les projets d'infrastructure dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications soient plus systématiquement pris en compte, que ces projets soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des régions pouvant prétendre à une aide.
The main features are, in appropriate circumstances: (a) where there is a sound financial case, the provision of longer maturities and longer capital grace periods so as better to match the debt repayment required to the cash-flow characteristics of the projects; (b) provision of refinancing facilities to the banks at the outset of a project so that they can be assured that their loans can be refinanced in accordance with their normal maturities; (c) involvement of the EIB in the earliest possible stages of the financial and contractual structuring of a project in cooperation with the Member States and the Commission so that the Bank's involvement and that of the EIF can facilitate the identification of suitable financial arrangements; (d) an extension of the Bank's normal eligibility rules to provide for the more systematic inclusion of transport, energy and telecommunications network infrastructure irrespective of whether it is located inside or outside the Assisted Areas.

Pensez-vous qu'il y aurait lieu de faire en sorte—je ne veux pas utiliser le mot «contractuel»—que les prisonniers soient davantage amenés à accepter cela, à convenir qu'ils ne seront libérés que s'ils acceptent les conditions imposées?
Do you think there would be value in making this—I don't want to use the word “contractual”—that there should be greater emphasis put on the prisoners to buy into this wholly, that they're not going to be released until they agree to these conditions?