Traduction de «dans chaque état membre dans lequel elles veulent vendre » (Français → Anglais) :

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

2. Aux fins du paragraphe 1, les entreprises d'investissement transmettent, pour chaque État membre dans lequel elles envisagent d'opérer, une notification séparée relative à la libre prestation de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement.
2. An investment firm shall submit, for each Member State in which it intends to operate, a separate investment services and activities passport notification to the competent authority of the home Member State pursuant to paragraph 1.

réduction des coûts pour les entreprises: les entreprises supportent aujourd’hui un coût ponctuel supplémentaire de 9 000 EUR pour s’adapter au droit national des contrats de chaque nouvel État membre dans lequel elles souhaitent vendre leurs produits.
Cost savings for businesses: Businesses now face an additional one-off cost of €9,000 to adapt to the national contract law of each new Member State they wish to sell to.

En l’absence de consolidation, la société devrait effectuer un calcul et une déclaration fiscale séparés pour chaque État membre dans lequel elle est imposable.
Without consolidation, the company would need to do a separate calculation and tax return for each Member State in which it has a taxable presence.

D'autre part, elle peut s'adresser aux juridictions de chaque État membre dans lequel la publication a été diffusée et où elle prétend avoir subi une atteinte à sa réputation (lieu de la matérialisation du dommage).
On the other hand, he may bring an action before the courts of each Member State in which the publication was distributed and where he claims to have suffered injury to his reputation (place in which the damage occurred).

Un quota de production est ensuite attribué à chaque entreprise productrice qui peut aussi demander, avant le 30 septembre 2007, un quota additionnel à l'État membre dans lequel elle est établie.
A production quota is then allocated to each sugar-producing undertaking which may, by 30 September 2007 at the latest, request an additional quota from the Member State in which it is established.

4. Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:
4. Each sugar undertaking shall provide the Member State in which it produces sugar with the following information:

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.

Dans certains cas, les entreprises d'assurance qui veulent vendre des assurances automobiles dans un autre État membre dans lequel elles ne possèdent pas d'établissement en sont dissuadées par l'obligation qui leur est imposée d'adhérer au Bureau national des assureurs automobiles et au Fonds de garantie (destiné à indemniser les victimes des conducteurs non assurés ou non identifiés).
In some cases, insurance undertakings which want to offer motor insurance products in another Member State without an establishment there are discouraged from doing so because of specific requirements concerning joining the Motor Insurance Bureau and the Guarantee Fund (to compensate victims of uninsured or unidentified drivers).

- 2 - Jusqu'à présent, les compagnies qui vendaient de telles assurances devaient préalablement obtenir l'autorisation de chaque Etat membre dans lequel elles souhaitaient avoir des activités, et elles étaient tenues de respecter les règles nationales relatives aux types de contrat qu'elles pouvaient offrir.
Until now the companies selling such non-life insurance have had to obtain authorisation from each member state before they could operate there, and they have had to follow national rules on the types of - 2 - contract they could offer.