Vertaling van "tva dans chaque état membre dans lequel elles veulent vendre " (Frans → Engels) :

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

2. Aux fins du paragraphe 1, les entreprises d'investissement transmettent, pour chaque État membre dans lequel elles envisagent d'opérer, une notification séparée relative à la libre prestation de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement.
2. An investment firm shall submit, for each Member State in which it intends to operate, a separate investment services and activities passport notification to the competent authority of the home Member State pursuant to paragraph 1.

réduction des coûts pour les entreprises: les entreprises supportent aujourd’hui un coût ponctuel supplémentaire de 9 000 EUR pour s’adapter au droit national des contrats de chaque nouvel État membre dans lequel elles souhaitent vendre leurs produits.
Cost savings for businesses: Businesses now face an additional one-off cost of €9,000 to adapt to the national contract law of each new Member State they wish to sell to.

En l’absence de consolidation, la société devrait effectuer un calcul et une déclaration fiscale séparés pour chaque État membre dans lequel elle est imposable.
Without consolidation, the company would need to do a separate calculation and tax return for each Member State in which it has a taxable presence.

Au lieu de déclarer et de payer la TVA dans chaque État membre dans lequel leurs clients sont établis, les entreprises pourront effectuer une déclaration et un paiement uniques dans leur propre État membre.
Instead of having to declare and pay VAT to each individual Member State where their customers are based, businesses will be able to make a single declaration and payment in their own Member State.

Le système de TVA actuel est cependant trop contraignant et trop complexe pour les entreprises qui souhaitent développer leurs activités au-delà des frontières de l'État membre dans lequel elles sont établies.
The current VAT system is, however, too burdensome and complex for businesses that wish to expand beyond the Member State in which they are established.

6. Lorsque cela est nécessaire, en complément des dispositions du présent règlement, la Commission communique aux autorités compétentes de chaque État membre, dès qu’elle en dispose, toute information de nature à leur permettre de lutter contre la fraude dans le domaine de la TVA.
6. Where necessary, in addition to what is required by other provisions in this Regulation, the Commission shall send to the competent authorities of each Member State any information that might enable them to combat fraud in the field of VAT as soon as it obtains such information.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).

Dans certains cas, les entreprises d'assurance qui veulent vendre des assurances automobiles dans un autre État membre dans lequel elles ne possèdent pas d'établissement en sont dissuadées par l'obligation qui leur est imposée d'adhérer au Bureau national des assureurs automobiles et au Fonds de garantie (destiné à indemniser les victimes des conducteurs non assurés ou non identifiés).
In some cases, insurance undertakings which want to offer motor insurance products in another Member State without an establishment there are discouraged from doing so because of specific requirements concerning joining the Motor Insurance Bureau and the Guarantee Fund (to compensate victims of uninsured or unidentified drivers).

- 2 - Jusqu'à présent, les compagnies qui vendaient de telles assurances devaient préalablement obtenir l'autorisation de chaque Etat membre dans lequel elles souhaitaient avoir des activités, et elles étaient tenues de respecter les règles nationales relatives aux types de contrat qu'elles pouvaient offrir.
Until now the companies selling such non-life insurance have had to obtain authorisation from each member state before they could operate there, and they have had to follow national rules on the types of - 2 - contract they could offer.