Vertaling van "dans cette affaire étaient confirmées " (Frans → Engels) :

Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).
If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).

Cette constatation est confirmée par l'avis exprimé par les milieux d'affaires européens (qui du reste seraient largement en faveur d'une augmentation du nombre d'affaires traitées par la Commission).
This finding is confirmed by the views expressed by the European business community (which, in addition, would largely favour an increase in the number of cases handled by the Commission).

Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013).
This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).

Svend Robinson propose, Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international s’abstienne d’appuyer la nomination d’Alfonso Gagliano au poste d’Ambassadeur du Canada au Danemark jusqu’à ce qu’une enquête parlementaire complète ait fait la lumière sur les graves allégations d’actes d’inconduite auxquels il se serait livré pendant son mandat comme ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, allégations qui, si elles étaient confirmées, mettraient sérieusement en doute son aptitude à représenter le Canada comme Ambassadeur au Danemark.
Svend Robinson moved, That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade decline to support the nomination of Alfonso Gagliano as Canadian Ambassador to Denmark at this time, pending a full Parliamentary inquiry into the serious allegations of misconduct by Mr. Gagliano during his tenure as Minister of Public Works and Government Services, which if confirmed would adversely affect his qualifications to represent Canada as Ambassador to Denmark.

Lorsque nous avons préparé les propositions présentées dans le projet de loi C-10, nous avons examiné comment les affaires étaient traitées depuis cette date, tout en tenant compte du fait qu'il s'agissait d'une période relativement courte pour suivre l'évolution des affaires portées devant les tribunaux.
In developing what is now before you in Bill C-10, we looked at how cases were proceeding since that time to date, recognizing that is still a fairly short period of time for cases to work their way through the court systems.

La position soutenue par la Commission dans cette affaire et confirmée par la Cour énonce clairement que les États membres ne peuvent exempter des obligations de concurrence des opérateurs de télécommunications investissant dans les réseaux à haut débit.
The Commission's position in this case, as confirmed by the EU Court, makes clear that Member States cannot grant exemptions from competition to telecoms operators investing in broadband networks.

Ces mesures correctives sont notamment adaptées à la situation parce que la plupart des problèmes de concurrence dans cette affaire étaient dus au contrôle pratiquement exclusif exercé par MOL WMT sur les ressources locales et importées de gaz en Hongrie.
These remedies are in particular appropriate as most of the competition concerns in this case stemmed from MOL WMT’s almost exclusive control over domestic and imported gas resources in Hungary.

Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.
The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.

Dans cette affaire, les règles nationales litigieuses contenaient des éléments qui étaient à la fois directement et indirectement discriminatoires car seuls les ressortissants italiens germanophones résidant dans la province de Bolzano étaient autorisés à se prévaloir du droit d'utiliser la langue allemande devant les tribunaux.
In that case the disputed national rules contained elements which were both directly and indirectly discriminatory, in that only German speaking Italian nationals resident in the Bolzano province were permitted to avail themselves of the right to use the German language in court proceedings.

Les préoccupations de la Commission dans cette affaire étaient limitées à la méthode choisie par le comité organisateur pour distribuer les billets aux organisateurs de voyages à forfait.
The concerns of the Commission in this case were limited to the method chosen by the organising Committee for distributing tickets to package tour operators.