Traduction de «dans ce pays tiers soient considérées » (Français → Anglais) :

il veille à ce que les liquidités de l'OPCVM soient comptabilisées sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale ou d'un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, où des comptes de liquidités sont exigés aux fins des opérations de l'OPCVM, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne.
ensures that all cash of the UCITS is booked in accounts opened with either a central bank or a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or a credit institution authorised in a third country, where cash accounts are required for the purposes of the UCITS' operations, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authority of the UCITS home Member State as at least equivalent to those applied in the Union.

détient les liquidités de l'OPCVM sur un ou plusieurs comptes auprès d'une banque centrale d'un pays tiers ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente des États membres d'origine des OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne, conformément à l'article 22, paragraphe 4, point c), de la directive 2009/65/CE.
holds the UCITS' cash in an account or accounts with a central bank of a third country or a credit institution authorised in a third country, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authorities of the UCITS home Member States as at least equivalent to those applied in the Union, in accordance with point (c) of Article 22(4) of Directive 2009/65/EC.

Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.
However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.

La Commission suivra attentivement le processus pour que les droits fondamentaux des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers soient également respectés.
The Commission will be carefully monitoring the process to ensure that fundamental rights of both EU and non-EU citizens are equally upheld.

Pour faciliter la commercialisation de denrées alimentaires traditionnelles provenant de pays tiers, denrées considérées comme de nouveaux aliments dans l’UE, le nouveau règlement prévoit également une nouvelle procédure d'évaluation plus appropriée des nouveaux aliments.
To facilitate trade of traditional food from non-EU countries, which are considered novel foods in the EU, the new Regulation also introduces a more appropriate assessment procedure for food new to the EU.

Si les règles d’un pays tiers sont considérées comme équivalentes, les autorités de contrôle de l’Union traitent les réassureurs de ce pays de la même manière que les réassureurs européens.
If the third country's rules are deemed equivalent, they must be treated by EU supervisors in the same way as they treat EU reinsurers.

La Commission européenne encouragera les États membres à recourir plus régulièrement aux ECE et veillera à ce que les pays tiers soient associés aux ECE pour les affaires revêtant une dimension internationale.
The European Commission will promote more regular use of JITs by Member States and will make sure that third countries are involved in JIT in cases with an international dimension.

2. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers à Horizon 2020 ou à certaines parties de celui-ci peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant lorsque les conditions de participation d'entités juridiques des États membres, ou de leurs entités affiliées établies dans des pays tiers, aux programmes de recherche et d'innovation de ces pays tiers sont considérées par la Commission comme préjudiciables aux intérêts de l'Union.
2. The relevant work programme may restrict the participation in Horizon 2020 or parts thereof of legal entities established in third countries where conditions for the participation of legal entities from Member States, or of their affiliated entities established in a third country, in the third country's research and innovation programmes are considered to be prejudicial to the Union's interests.

c)le pays tiers dans lequel est établi le FIA de pays tiers a signé, avec l’État membre d’origine du gestionnaire agréé et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord pleinement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.
(c)the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the home Member State of the authorised AIFM and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.

L'institution d'un régime d'entrée/sortie européen, permettant de faire en sorte que les données relatives aux franchissements de la frontière par les ressortissants de pays tiers soient accessibles aux autorités chargées des contrôles aux frontières et de l'immigration, et d'un programme d'enregistrement des voyageurs, permettant aux ressortissants de pays tiers de bénéficier d'une procédure automatisée de contrôle aux frontières facilitant ainsi leur accès à l'Union, sera présentée dans une communication prévue pour cet automne.
The establishment of a European Entry/Exit system, ensuring that data on the crossing of the border by third country nationals is available for border controls and immigration authorities, and of a registered traveller programme, allowing third country nationals to use automated border control and thereby making access to the EU easier, will be presented in a Communication scheduled for autumn this year.