Traduction de «règles d’un pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences
Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth)
Commonwealth Caribbean Countries Tariff Rules of Origin Regulations

règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité
safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
rules of descent

règle saine | règle solide | règle d'inférence saine
sound rule

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

règles d'introduction en bourse, règles d'inscription à la cote
listing rules

convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne
Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.
9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.

Mais cela reviendrait à déléguer l'application et le contrôle de nos règles à un pays tiers, alors même que ce pays ne serait pas soumis aux mêmes règles que nous, ni aux mêmes contrôles juridictionnels.
However, that would be tantamount to delegating the application and verification of our rules to a third country, whereas that country would not be subject to the same rules as us or to the same judicial controls.

Jusqu'ici, les produits importés étaient certifiés conformément aux règles nationales des pays tiers équivalents ou conformément à certains des quelque 60 ensembles de règles différents adoptés par les organismes de contrôle que l'UE avait reconnus comme équivalents à ses propres règles en matière de production biologique.
Until now, imported products were certified in accordance with the national rules of equivalent third countries or in accordance with some of the approximately 60 different sets of rules from control bodies which the EU recognised as equivalent to its own organic rules.

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose un futur système de TVA dans lequel la TVA est facturée conformément aux règles relatives au pays d'origine sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays dans l'Union, au taux applicable dans le pays de consommation.
Today's Action Plan proposes a future VAT system where VAT is charged under the rules of the originating country on sales that are made across borders to another country in the EU, at the rate applicable in the country of consumption.

Une fois l’équivalence accordée, les assureurs de l’Union peuvent appliquer les règles de ce pays tiers lorsqu’ils publient des informations sur le activités qu’ils y exercent, tandis que les assureurs de ce pays tiers ont le droit d’exercer leurs activités dans l’Union sans devoir se conformer à l’ensemble des règles qui s’y appliquent.
After receiving equivalence, EU insurers can use local rules to report on their operations in third countries, while third country insurers are able to operate in the EU without complying with all EU rules.

Un assureur de l’Union actif dans un pays tiers considéré comme équivalent est autorisé à fournir son information prudentielle pour une filiale établie dans ce pays tiers selon les règles de ce pays plutôt que Solvabilité II; le contrôle de groupe (article 260 de Solvabilité II) concerne les assureurs de pays tiers présents dans l’Union européenne.
If an EU insurer is active in a third country which is deemed equivalent, it can carry out its EU prudential reporting for a subsidiary in that third country under the rules of the third country, instead of Solvency II rules. Group supervision (article 260 of Solvency II): This is of relevance to insurers from third countries with activities in the EU.

6. Si le pays ou les pays d’origine des marchandises ne peuvent être déterminés en application des articles 4 ou 5 et que celles-ci sont qualifiées d’assortiment ou de produit mélangé à l’annexe de la Loi ou classées comme assortiment, produit mélangé ou article composite aux termes de la Règle 3 des Règles générales, le pays ou les pays d’origine des marchandises sont celui ou ceux d’où proviennent les matières pouvant être considérées sur un pied d’égalité quant à leur contribution au caractère essentiel des marchandises.
6. Where the country or countries of origin of goods cannot be determined under section 4 or 5 and the goods are described in the schedule to the Act as a set or mixture, or are classified as a set or mixture or as composite goods pursuant to Rule 3 of the General Rules, the country or countries of origin of the goods shall be the country or countries of origin of all the materials that merit equal consideration as imparting the essential character of the goods.

Le député d'Okanagan—Coquihalla et le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique ont tous deux parlé de la certitude commerciale et de l'importance, pour un pays commerçant comme le nôtre, de pouvoir adopter certaines règles d'autres pays. En effet, d'un point de vue commercial, il est plus efficace d'incorporer des règles établies en Europe, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde — on a utilisé l'exemple du transport maritime — que de réinventer la roue à chaque fois au Canada.
The member for Okanagan—Coquihalla and the House leader for the New Democratic Party both talked about business certainty and the importance in our trading nation to have rules that we can adopt from other jurisdictions because it is more efficient, businesses advise, to go to Europe, the United States or other parts of the world—shipping was used as an example—to incorporate their rules rather than having to reinvent the wheel every time in Canada.

C'est bien beau que nous appliquions ces règles dans notre pays, mais il est également important que ces règles soient respectées par les autres pays membres et signataires de cet accord.
It is all very fine and well that we enforce these rules in our country, but it is also important that they be respected by other member countries and signatories to this agreement.

Elle fixe les règles applicables aux pays de l’Union européenne (UE) relatives aux contrôles vétérinaires pour les produits importés dans l’UE et échangés entre les pays de l’UE.
It sets out rules for European Union (EU) countries concerning veterinary checks on animal products imported to the EU and traded between EU countries.