Traduction de «dans ce parlement deviendront effectivement » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).
Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).

Outre aux documents effectivement conservés dans les archives sécurisées dans la zone sécurisée et dûment classifiés, le processus de retrait de marquage peut également être appliqué à d'autres informations confidentielles conservées soit dans l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement, soit dans le service en charge des archives historiques du Parlement.
In addition to being applied to documents actually located in the secure archives in the Secure Area and duly classified, the unmarking process may also cover other confidential information held either in the parliamentary body/officeor in the service in charge of the Parliament's historical archives.

Les universités ne deviendront pas plus innovantes et ne répondront pas mieux au changement si elles ne sont pas effectivement autonomes et ne doivent pas véritablement rendre des comptes.
Universities will not become innovative and responsive to change unless they are given real autonomy and accountability.

2. Le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés au titre de l'emploi de ces collaborateurs.
2. Parliament shall meet the expenses actually incurred by Members in employing such personal staff.

2. Pour les voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions, le Parlement rembourse les frais effectivement encourus.
2. Parliament shall reimburse the actual expenses incurred by Members in travelling to and from the places of work and in connection with other duty travel.

La société civile, les médias, le ministère public et le système judiciaire, l'administration financière (avec ses procédures d'audit et de contrôle) doivent être consolidés, les procédures de marchés publics et de recrutement des fonctionnaires doivent être transparentes et il convient de veiller à ce que le Parlement soit effectivement tenu de rendre des comptes.
Civil society, the mass media, the office of the public prosecutor and the judiciary, the financial administration (its processes such as auditing and control) should all be strengthened, the procedures for official procurement as well as the public service appointment processes should be transparent, and effective Parliamentary accountability should be ensured.