Vertaling van "dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles " (Frans → Engels) :

Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de cette coopération, sont divulguées.
Undertakings may be deterred from co-operating in this context if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are solely produced for the purpose of such cooperation, were disclosed.

Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.
Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.

Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

8. se dit également préoccupé par la récente déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, sur la nécessité d'une opération militaire dans les eaux côtières libyennes afin de lutter effectivement contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs; met l'accent sur les nombreux commentaires négatifs de décideurs politiques libyens au sujet des projets de déploiement de l'EU NAVFOR MED, opération SOPHIA, dans les eaux territoriales libyennes; rappelle que, sans le consentement des autorités libyennes ni mandat au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, une telle action militaire doit être considérée comme illégale et comme un acte d'agression; est préoccupé par l'efficacité globale de l'approche, compte tenu des récentes expériences à terre dans le contexte de l'opération EUNAVFOR Atalanta en Somalie, par le risque de provoquer des dommages collatéraux et d'infliger des souffrances à la population côtière et par le fait qu'une telle action militaire illégale et inappropriée menée par des États membres de l'Union pourrait renforcer le soutien dont bénéficient des groupes extrémistes violents tels que l'EI;
8. Is equally concerned at the recent statement by the French Defence Minister, Jean-Yves Le Drian, regarding the need to operate militarily in Libyan coastal waters in order to effectively fight human smugglers and traffickers; stresses the many negative statements by Libyan decision-makers with regard to the plans to deploy EUNAVFOR Sophia forces in Libyan territorial waters; recalls that without the consent of the Libyan authorities or a UN mandate under Chapter VII of the UN Charter, such military action is to be considered illegal and an act of aggression; is concerned about the overall effectiveness of the approach, in light of recent experiences onshore in the context of EUNAVFOR Atalanta in Somalia, the possible collateral damage and causing of suffering to the coastal population, and the fact that such inappropriate and illegal military action by EU Member States might result in strengthening support for violent extremists like IS;

La déclaration de conformité des fournisseurs, fondée sur la norme SNI/ISO 17050, est une “auto-déclaration”, telle que définie dans la norme ISO/IEC 17000, à savoir une attestation que produit la partie concernée après avoir vérifié que les exigences spécifiques ont été satisfaites.
Supplier's declaration of conformity based on SNI/ISO 17050 is a “self-declaration” as defined in ISO/IEC 17000, i.e. first-party attestation following review that fulfilment of specific requirements has been demonstrated.

18. se félicite, dans ce contexte, de la déclaration empreinte de fermeté du Conseil européen sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour accélérer les réformes des systèmes fiscaux et sociaux, du marché du travail, notamment en vue d'améliorer les systèmes de formation des salaires, la modernisation de la législation du travail et l'intégration des classes sous-employées de la population, telles que les femmes et les travailleurs âgés, et invite la Commission et le Conseil à développer leurs idées; approuve également l'accent mis sur les compétences de base, les langues, la culture numérique et l'apprentissage tout au long de la vie; souligne que ces engagements doivent être traduits en actes, tels que la mise en œuvre du plan d'action sur les compétences et la mobilité et la rapide réforme du règlement 1408/71;
18. Welcomes, in this context, the European Council's firm statement on the need for concrete measures to speed up reforms of tax and benefit systems and of the labour market, especially by improving wage formation systems, modernising employment legislation and integrating underemployed sections of the population, such as women and older workers, and invites the Commission and the Council to develop these ideas further; endorses, further, the emphasis on skills, languages, digital literacy and lifelong learning; stresses that these commitments must be matched by concrete action, such as implementation of the Skills and Mobility Action Plan and the rapid reform of Regulation 1408/71;

Le chancelier allemand a provoqué l’auto-isolement de l’Allemagne lorsque, durant la campagne qui a précédé les élections au Bundestag, il a déclaré, et peu importe la raison de cette déclaration : "Quoi que fasse l’ONU, nous ne participerons jamais !". Il a ôté la pression qui pesait sur Saddam Hussein, et il a eu une attitude antieuropéenne, car il faut d’abord parler avec les Européens avant de faire publiquement, dans des meetings électoraux, des déclarations d’une telle portée.
The German Federal Chancellor, by isolating Germany – whatever reasons he may have had for doing so – during a federal election campaign, in which he said, ‘No matter what the UN does, we will never take part in it!’, took the pressure off Saddam Hussein; he acted in an anti-European way, for one needs to speak first to the Europeans before coming out with utterances with such implications at public election rallies. He gave a complete repeat performance in the elections to provincial assemblies, but it brought him no success in terms of votes.