Traduction de «dangereux prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Parmi les exclusions, votre rapporteur estime qu'il est inutile de citer l'article 54 dans la mesure où le règlement (CEE) n° 882/2004 prévoit déjà que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dangereux peuvent être retirés du marché.
In the exclusions from the scope of this regulation the Rapporteur sees Article 54 of Regulation (EC) No 882/2004 unnecessary as Regulation (EC) No 178/2002 already ensures that dangerous food or feed can be withdrawn from the market.

Au-delà de l'obligation de "se déclarer" comme le prévoit déjà une proposition de la Commission de décembre 1993, non encore adoptée par le Conseil, il convient d'étudier les modalités de contrôle au delà des eaux territoriales sur les navires les plus dangereux.
In addition to the obligation to "report", as already provided for in a Commission proposal of December 1993 not yet adopted by the Council, the arrangements for monitoring the most hazardous ships outside territorial waters must be examined.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la partie XXIV du Code criminel prévoit déjà qu'on peut garder indéfiniment en prison quelqu'un qui représente un grand danger et qu'on peut considérer comme un délinquant dangereux, au sens où l'entend le Code criminel.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, part XXIV of the Criminal Code already provides that a person who represents a high risk and can be called a dangerous offender within the meaning of that term in the code can be kept in prison indefinitely.

La partie XXIV du Code criminel prévoit déjà, en termes clairs, que, à l'étape du prononcé de la sentence d'un délinquant, le procureur de la Couronne peut, si les circonstances le justifient, présenter une demande au tribunal pour que celui-ci déclare que cette personne est un délinquant dangereux.
Part 24 of the Criminal Code already provides in express terms that at the time an offender is sentenced the crown attorney in the appropriate circumstances can bring an application to have the court declare that person a dangerous offender.

Ils soulignent le fait que la Loi sur les produits dangereux prévoit déjà des amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars en cas de contravention à ses dispositions, mais que ces amendes sont rarement infligées 58. Par conséquent, certains estiment que les sanctions plus sévères sont peu susceptibles de dissuader les contrevenants de fabriquer, d’importer ou de vendre des produits de consommation dangereux, à moins que le gouvernement fédéral ne change sa méthode d’application de la loi.
They point to the fact that the Hazardous Products Act already contains fines of up to $1 million for violating its provisions; however, those fines are rarely imposed.58 Accordingly, some critics feel that stiffer penalties for offenders will be unlikely to deter them from manufacturing, importing or selling unsafe consumer products, unless the federal government changes its approach to enforcement.

Ils soulignent le fait que la Loi sur les produits dangereux prévoit déjà des amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars en cas de contravention à ses dispositions, mais que ces amendes sont rarement infligées(60). Par conséquent, certains estiment que les sanctions plus sévères sont peu susceptibles de dissuader les contrevenants de fabriquer, d’importer ou de vendre des produits de consommation dangereux, à moins que le gouvernement fédéral ne change sa méthode d’application de la loi.
They point to the fact that the Hazardous Products Act already contains fines of up to $1 million for violating its provisions; however, those fines are rarely imposed (60) Accordingly, some critics feel that stiffer penalties for offenders will be unlikely to deter them from manufacturing, importing or selling unsafe consumer products, unless the federal government changes its approach to enforcement.

Ils soulignent le fait que la Loi sur les produits dangereux prévoit déjà des amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars en cas de contravention à ses dispositions, mais que ces amendes sont rarement infligées(36). Par conséquent, certains estiment que les sanctions plus sévères sont peu susceptibles de dissuader les contrevenants de fabriquer, d’importer ou de vendre des produits de consommation dangereux, à moins que le gouvernement fédéral ne change sa méthode d’application de la loi.
They point to the fact that the Hazardous Products Act already contains fines of up to $1 million for violating its provisions; however, those fines are rarely imposed (36) Accordingly, some critics feel that stiffer penalties for offenders will be unlikely to deter them from manufacturing, importing or selling unsafe consumer products, unless the federal government changes its approach to enforcement.