Traduction de «dangereux déjà condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamné dangereux
dangerous convicted offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi modifie les dispositions du Code Criminel portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler afin d’obliger le poursuivant à aviser le tribunal de son intention de demander une évaluation sous le régime de ces dispositions lorsqu’il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, ce dernier a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
The bill will amend the dangerous offender and long term offender provisions of the Criminal Code to require the prosecutor to advise the court whether the prosecutor intends to proceed with an application for an assessment under those provisions when the prosecutor is of the opinion that the offence with which the offender is convicted is a serious personal injury offence that is a designated offence and that the offender was convicted previously at least twice of a designated offence, and was sentenced to at least two years or more of imprisonment for each of these convictions.

Il ne reviendrait pas à la Couronne, mais bien à tout individu ayant déjà été condamné trois fois pour des agressions sexuelles, de prouver qu'il n'est pas un délinquant dangereux.
For individuals who are convicted three times of violence sexual offences, the onus would be on them to prove why they are not dangerous offenders as opposed to the Crown proving why they are.

Étant donné que la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (article 8, paragraphe 3) est violée et que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà prononcé une condamnation, en date du 13 juin 2002 (affaire C-33/01), la Commission pourrait-elle dire si la Grèce a établi des listes ou des critères sur la base desquels les déchets sont, pour chaque classe de décharge, admissibles ou non, d’une part, et, dans l’affirmative, si ces données lui ont été communiquées et quand elles l’ont été, d’autre part?
Given that Greece is in breach of Directive 91/689/EEC (Article 8(3)) and that the European Court of Justice has already found against it in its judgment of 13 June 2002 (Case C-33/01), will the Commission say whether Greece has drawn up tables or criteria on the basis of which waste is accepted for each class of landfill site?

Étant donné que la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (article 8, paragraphe 3) est violée et que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà prononcé une condamnation, en date du 13 juin 2002 (affaire C-33/01), la Commission pourrait-elle dire si la Grèce a établi des listes ou des critères sur la base desquels les déchets sont, pour chaque classe de décharge, admissibles ou non, d'une part, et, dans l'affirmative, si ces données lui ont été communiquées et quand elles l'ont été, d'autre part?
Given that Greece is in breach of Directive 91/689/EEC (Article 8(3)) and that the European Court of Justice has already found against it in its judgement of 13 June 2002 (Case C-33/01), will the Commission say whether Greece has drawn up tables or criteria on the basis of which waste is accepted for each class of landfill site?

Cependant, le projet de loi ne réglera pas le cas des pédophiles dangereux déjà condamnés comme Oatway, qui est aujourd'hui en prison.
The reality is that Bill C-55 does not solve the problem of existing dangerous pedophiles like Oatway who are currently in the prison system.

Non seulement le projet de loi C-3 permettra le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants dangereux après leur condamnation, mais il permettra aussi le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants à risque élevé déjà en prison et condamnés avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Not only will Bill C-3 capture serious offenders following conviction, but it will also permit DNA samples to be collected and analyzed from the high-risk violent offenders under penitentiary sentence who have been convicted before the bill comes into force.

Les délinquants susceptibles d'être fichés dans le SNR sont, par exemple, ceux à qui la désignation de délinquant dangereux a déjà été refusée, ceux qui ont été condamnés pour une infraction qui ne satisfaisait pas aux critères applicables à la désignation de délinquant dangereux, ou des deux, soit les sévices graves à la personne, mais qui, en raison d'autres observations concernant les circonstances dans lesquelles ils ont commis leur crime ou de leur comportement en général, suscitent d'importantes préoccupations et, enfin, ceux qui ont bénéficié d'une négociation de plaidoyer ou de peines pour une condamnation antérieure pour « sévices graves à la personne ».
Likely candidates include, for example, cases involving a previous unsuccessful dangerous offender application, a conviction for an offence that did not meet the dangerous offender, or DO, criterion of a SPIO, but where significant concerns exist as a result of other observations about the circumstances of the crime or the general pattern of behaviours of the offender, or a plea or sentence negotiation for a previous SPIO conviction.