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Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné dangereux
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Inspecteur de déchets dangereux
Inspectrice de déchets dangereux
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Technicien en déchets dangereux
Technicienne en déchets dangereux
Vidanger des liquides dangereux

Vertaling van "condamné dangereux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


technicien en déchets dangereux | technicien en déchets dangereux/technicienne en déchets dangereux | technicienne en déchets dangereux

landfill site technician | waste disposal compliance technician | hazardous waste technician | waste disposal site compliance technician


inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux

hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


inspecteur de déchets dangereux [ inspectrice de déchets dangereux | inspecteur de déchets dangereux | inspectrice de déchets dangereux ]

hazardous waste inspector


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


vidanger des liquides dangereux

draining hazardous liquids | hazardous liquids removing | drain hazardous liquids | hazardous liquid draining
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, l'article 690 réserve l'examen à des personnes qui ont été condamnées à la suite d'un acte criminel ou qui ont reçu une peine conformément aux dispositions prévues au Code concernant les peines de longue durée ou les condamnés dangereux.

Currently, section 690 limits the review to those who have been convicted in proceedings by indictment or who have been sentenced under the longterm or dangerous offender provisions of the Criminal Code.


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous ...[+++]


34. recommande l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux conformément au principe du pollueur-payeur; souhaite que le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement;

34. Recommends the imposition of adequate and dissuasive fines and penalties for the illegal disposal of waste, especially toxic and hazardous waste, partly to compensate for environmental damage in accordance with the polluter-pays principle; believes that illegal dumping in the countryside of highly contaminated chemical or radioactive waste should be punished with very severe sentences commensurate with the dangers this practice poses for people and the environment;


Le Conseil condamne-t-il la décision prise par les États-Unis et l'OTAN de mettre en œuvre ce projet extrêmement dangereux, et ce malgré l'opposition et la mobilisation non seulement des peuples polonais et tchèque, mais aussi, d'une façon plus générale, de tous les peuples européens?

Does the Council condemn the decision by NATO and the USA to implement this extremely perilous plan despite the opposition and demonstrations of the Polish, Czech and European peoples as a whole?


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À cet égard, je soutiens pleinement l’invitation adressée aux états membres afin qu’ils condamnent sévèrement les médecins qui acceptent de réaliser des pratiques tribales douloureuses et humiliantes, et notamment des mutilations génitales chez les femmes, par pur intérêt économique ou en vertu d’un principe dangereux et déviant du respect des autres cultures.

In that respect, I fully endorse the demand that the Member States should severely punish any doctors who agree to perform painful, humiliating tribal practices, particularly female genital mutilation, just for the sake of financial gain or because of a dangerous and distorted respect for other cultures.


1. déplore vivement la perte de vies humaines et la crise sanitaire qui ont touché Abidjan, où près de 44 000 personnes ont dû recevoir des soins médicaux à la suite du rejet illicite de déchets toxiques; condamne l'acte délibéré qui a été à l'origine de cette situation; note avec inquiétude que le nombre croissant de rejets illicites de produits et de déchets toxiques ou dangereux dans les pays en développement continue à avoir des effets néfastes sur la vie et la santé des habitants de ces pays, alors qu'il s'agit là de droits de ...[+++]

1. Deplores deeply the loss of life and the health crisis in Abidjan, where some 44 000 people have sought medical care because of the illicit dumping of toxic waste, and condemns the deliberate act that caused such a situation; notes with concern that the increasing rate of illicit dumping of toxic and dangerous products and wastes in developing countries continues to affect adversely the human rights to life and health of individuals in those countries;


- vu les résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe sur la détention préventive (R(80)11), le congé pénitentiaire (R(82)16), la détention et le traitement des condamnés dangereux (R(82)17) et des prisonniers étrangers (R(84)12), la réglementation européenne en matière de mesures et sanctions communautaires (R(92)16),

- having regard to the resolutions and recommendations of the Council of Europe on custody pending trial (R(80)11), prison leave ((R(82)16), custody and treatment of dangerous prisoners (R(82)17), foreign prisoners (R(84)12), and on the European rules on Community sanctions and measures (R(92)16),


La création d'un mécanisme permettant de déposer une demande de déclaration qu'un délinquant est dangereux jusqu'à six mois après la condamnation plutôt qu'au moment de condamnation permettra à la Couronne d'étudier les renseignements présentés après la condamnation.

The introduction of a mechanism to allow a dangerous offender application up to six months after conviction rather than at the time of sentencing will allow the crown to act on information which may be brought to its attention following the conviction of an offender.


Les délinquants susceptibles d'être fichés dans le SNR sont, par exemple, ceux à qui la désignation de délinquant dangereux a déjà été refusée, ceux qui ont été condamnés pour une infraction qui ne satisfaisait pas aux critères applicables à la désignation de délinquant dangereux, ou des deux, soit les sévices graves à la personne, mais qui, en raison d'autres observations concernant les circonstances dans lesquelles ils ont commis leur crime ou de leur comportement en général, suscitent d'importantes préoccupations et, enfin, ceux qu ...[+++]

Likely candidates include, for example, cases involving a previous unsuccessful dangerous offender application, a conviction for an offence that did not meet the dangerous offender, or DO, criterion of a SPIO, but where significant concerns exist as a result of other observations about the circumstances of the crime or the general pattern of behaviours of the offender, or a plea or sentence negotiation for a previous SPIO conviction.


Dans sa résolution du 19 mai, le Parlement européen a condamné "les exportations massives de déchets dangereux vers les pays en voie de développement".

The European Parliament in its resolution of 19 May condemned "massive exportation of hazardous waste to developing countries".


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