Vertaling van "danger qu'un parti puisse dicter " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi nous sommes contre, tant que l'on n'aura pas prouvé aux Premières nations, grâce à des études, que c'est sans danger, parce que cela va bien au-delà.dix ans, c'est trop long pour que l'on puisse dire que c'est sans danger, sans que l'on possède aucune donnée scientifique sur Clayoquot Sound, dont la plus grande partie appartient à Ahousaht.
That's why we're opposing it until studies prove to first nations that it is safe, because it's gone well beyond.a decade is too long to have no scientific data for Clayoquot Sound, which Ahousaht owns a majority of, to state that it's safe.

Évaluation et vérification: pour le produit, tout article ou toute partie homogène du produit, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec le critère 3 a), accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par ses fournisseurs, certifiant que les substances ou les matériaux ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger du tableau 7, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006.
Assessment and verification: for the product or any article or homogenous part of it, the applicant shall provide a declaration of compliance with criterion 3(a), together with related documentation, such as declarations of compliance signed by their suppliers, on the non-classification of the substances or materials with any of the hazard classes associated to the hazard statements referred to in Table 7 in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008, as far as this can be determined, as a minimum, from the information meeting the requirements listed in Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006.

Je voudrais d'abord dire qu'à mon avis, nous devrons nous contenter de faire connaître notre accord ou notre désaccord sur la question de la publicité par des tiers. Mon parti et moi-même souscrivons au point de vue que les droits des Canadiens de participer librement à une campagne électorale de la manière qu'ils jugent bon de le faire, en dépensant leur propre argent, l'emportent de loin sur tout argument reposant sur le danger qu'un parti puisse dicter le débat.
Both I and my party support the view that the rights of Canadians to freely participate in an election campaign in a way they see fit, with their own money, far outweighs any argument in favour of a party controlling the agenda.

5. Les décisions prises par l'Autorité au titre des articles 9, 10 et 11 sont publiées en mentionnant l'autorité compétente ou l'établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins que cette publication soit en conflit avec l'intérêt légitime des établissements financiers à la protection de leurs secrets d'affaires ou qu'elle puisse sérieusement mettre en danger le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l'Union européenne en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Articles 9, 10 and 11 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial institution concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interest of financial institutions in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the European Union.

5. Les décisions prises par l'Autorité au titre des articles 9, 10 et 11 sont publiées en mentionnant l'autorité compétente ou l'établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins que cette publication soit en conflit avec l'intérêt légitime des établissements financiers à la protection de leurs secrets d'affaires ou qu'elle puisse sérieusement mettre en danger le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l'Union en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Articles 9, 10 and 11 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial institution concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interest of financial institutions in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.

Nous devons supprimer cette disparité afin que le bond de croissance provoqué par l'élargissement ne puisse pas donner lieu, dans cette partie de l'espace entourant la mer Baltique, à des tensions politiques et sociales. C'est en effet là que se trouve le véritable danger : que les disparités de développement amènent les tensions politiques et sociales à pouvoir se manifester.
We must reduce this gap if the spurt of growth that will result from enlargement is not to give rise to social and political tensions in this part of the Baltic region, for the real danger is of the development gap leading to potentially explosive social and political tensions.

Ces mots doivent être interprétés à la lumière des conséquences prévues, lesquelles doivent s'être concrétisées avant qu'une personne ne puisse être accusée d'un acte criminel, par exemple causer des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, mettre en danger la vie d'une personne, compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population, perturber gravement ou paralyser des services, installations ou systèmes essentiels.
These words must be read in conjunction with the intended consequences that must be present before exposure to criminal liability can exist, for example, causing death or serious bodily injury, endangering life, causing serious risk to the health or safety of the public, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system.

2. Une substance ou une matière n'est inscrite sur une liste positive que lorsque, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi d'un matériau ou objet dont elle fait partie, quel qu'il soit, cette substance ou matière n'est pas susceptible d'être cédée aux denrées alimentaires en une quantité telle qu'elle puisse présenter un danger pour la santé humaine.
2. A substance shall only be included in a positive list where, under normal or foreseeable conditions of use of any material or article of which it forms a part, the substance is not liable to migrate into foodstuffs in a quantity likely to constitute a danger to human health

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien, j'en suis sûr, que personne ne va dicter à quiconque de faire quoi que ce soit avant qur tout soit discuté, que toutes les parties intéressées aient donné leur avis et que toutes les entités concernées par le réaménagement de Marine Atlantique n'aient été consultés, pour qu'une décision puisse être prise dans l'intérêt de la côte est du Canada, ainsi que dans celui de Marine Atlantique et des gens que sert cette compagnie.
Mr. Stan Keyes (Parliamentary Secretary to Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I am sure the hon. member can appreciate that no one is going to be directing anyone to do anything until all the discussion takes place, all the input is made from the various stakeholders and all the concerned entities who are affected by the Marine Atlantic organization are consulted so that a decision will be made in the best interests of east coast Canada, in the best interests of Marine Atlantic and the people it serves.

Les paragraphes 90, 91 et 92 de la décision de la cour indiquent très clairement que la cour n'accepte pas l'idée qu'une province, la province de Québec, puisse simplement invoquer le droit à l'autodétermination pour dicter aux autres parties les conditions d'une éventuelle sécession.
Paragraphs 90, 91, and 92 of the court decision made it very clear that the court does not accept the view that a province, the Province of Quebec, could simply invoke the right of self-determination to dictate to the other parties the terms of a proposed secession.